Décret n° 2020-1754 du 29 décembre 2020 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021

Version INITIALE

NOR : CCPB2035830D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/29/CCPB2035830D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/29/2020-1754/jo/article_4

Texte n°93

Article 4


Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2021 sur les comptes de concours financiers sont répartis par programme conformément à l'état D annexé au présent décret.