Arrêté du 28 décembre 2020 fixant pour 2021 le tarif des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 317, 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts, ainsi que le tarif de la cotisation prévue à l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale

NOR : CCPD2036946A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/28/CCPD2036946A/jo/texte
JORF n°0315 du 30 décembre 2020
Texte n° 94

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Version à la dateou du (JJ/MM/AAAA)

Version initiale

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 317, 402 bis, 403, 438 et 520 A ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 245-9 ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2019 fixant pour 2020, le tarif des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 317, 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts ainsi que le tarif de la cotisation prévue à l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale,
Arrête :

Article 1

I. - Le tarif du droit réduit mentionné à l'article 317 du code général des impôts est fixé à 901,33 €.
II. - Le tarif du droit de consommation mentionné au a de l'article 402 bis du code général des impôts, est fixé à 48,87 €.
III. - Le tarif du droit de consommation mentionné au b de l'article 402 bis du code général des impôts, est fixé à 195,47 €.
IV. - Le tarif du droit de consommation mentionné au 1° du I de l'article 403 du code général des impôts est fixé à 901,84 €.
V. - Le tarif du droit de consommation mentionné au 2° du I de l'article 403 du code général des impôts est fixé à 1 802,67 €.
VI. - Le tarif des droits de circulation mentionnés au 1°, au premier alinéa du 2° et au 3° de l'article 438 du même code sont respectivement fixés à 9,68 € ; 3,91 € et 1,37 €.
VII. - Les tarifs du droit spécifique mentionné au a du I de l'article 520 A du même code sont respectivement fixés à 3,84 € et 7,68 €.
Article 2

Le montant de la cotisation mentionnée à l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale est fixé à :

- 578,80 € pour les boissons définies au b du I de l'article 401 du code général des impôts ;
- 48,87 € pour les autres boissons.
Article 3

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2020.

Pour le ministre et par délégation :
Le chef du bureau des contributions indirectes,
C. Bertani

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