Décret n° 2020-1754 du 29 décembre 2020 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021

Version INITIALE

NOR : CCPB2035830D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/29/CCPB2035830D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/29/2020-1754/jo/article_3

Texte n°93

Article 3


Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2021 sur les comptes d'affectation spéciale sont répartis par programme et fixés pour leur titre 2 conformément à l'état C annexé au présent décret.