Décret n° 2020-1754 du 29 décembre 2020 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021

Version INITIALE

NOR : CCPB2035830D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/29/CCPB2035830D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/29/2020-1754/jo/texte

Texte n°93

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu l'article 44 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021,
Décrète :


  • Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2021 sur les missions du budget général sont répartis par programme ou dotation et fixés pour leur titre 2 conformément à l'état A annexé au présent décret.


  • Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2021 sur les budgets annexes sont répartis par programme et fixés pour leurs charges de personnel conformément à l'état B annexé au présent décret.


  • Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2021 sur les comptes d'affectation spéciale sont répartis par programme et fixés pour leur titre 2 conformément à l'état C annexé au présent décret.


  • Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2021 sur les comptes de concours financiers sont répartis par programme conformément à l'état D annexé au présent décret.


  • Les autorisations de découvert accordées aux ministres par la loi de finances pour 2021 sur les comptes de commerce sont fixées par compte ou par section conformément à l'état E annexé au présent décret.


  • Les autorisations de découvert accordées au ministre de l'économie, des finances et de la relance par la loi de finances pour 2021 sur les comptes d'opérations monétaires sont fixées par compte conformément à l'état F annexé au présent décret.


  • Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      Etat A. - Répartition par programme ou dotation et fixation pour le titre 2 des crédits ouverts sur les missions du budget général pour 2021


      INTITULÉS DE LA MISSION
      et du programme ou de la dotation
      NUMÉRO
      du programme
      ou de la
      dotation
      MONTANT
      de l'autorisation
      d'engagement
      (en euros)
      MONTANT
      du crédit
      de paiement
      (en euros)
      MINISTRE DISPOSANT DES CRÉDITS
      du programme ou de la dotation

      ACTION EXTÉRIEURE DE L'ÉTAT
      2 924 995 234
      2 926 810 966

      Action de la France en Europe et dans le monde
      105
      1 837 529 077
      1 839 043 809
      Ministre de l'Europe
      et des affaires étrangères

      Dont titre 2
      687 171 047
      687 171 047

      Diplomatie culturelle et d'influence
      185
      715 458 293
      715 458 293
      Idem

      Dont titre 2
      73 044 639
      73 044 639

      Français à l'étranger et affaires consulaires
      151
      372 007 864
      372 308 864
      Idem

      Dont titre 2
      236 786 471
      236 786 471

      ADMINISTRATION GÉNÉRALE
      ET TERRITORIALE DE L'ÉTAT
      4 184 724 038
      4 202 936 383

      Administration territoriale de l'État
      354
      2 363 558 280
      2 362 129 111
      Ministre de l'intérieur

      Dont titre 2
      1 825 070 410
      1 825 070 410

      Vie politique, cultuelle et associative
      232
      436 761 355
      435 707 355
      Idem

      Dont titre 2
      41 270 750
      41 270 750

      Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
      216
      1 384 404 403
      1 405 099 917
      Idem

      Dont titre 2
      753 133 098
      753 133 098

      AGRICULTURE, ALIMENTATION,
      FORÊT ET AFFAIRES RURALES
      3 025 437 128
      3 039 256 128

      Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture
      149
      1 792 630 790
      1 810 976 038
      Ministre de l'agriculture
      et de l'alimentation

      Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
      206
      599 936 366
      598 745 416
      Idem

      Dont titre 2
      335 839 436
      335 839 436

      Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
      215
      632 869 972
      629 534 674
      Idem

      Dont titre 2
      548 707 352
      548 707 352

      AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT
      5 606 110 038
      5 394 292 343

      Aide économique et financière au développement
      110
      1 381 770 000
      1 464 956 006
      Ministre de l'économie,
      des finances et de la relance

      Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement
      365
      1 453 000 000
      1 453 000 000
      Idem

      Solidarité à l'égard des pays en développement
      209
      2 771 340 038
      2 476 336 337
      Ministre de l'Europe
      et des affaires étrangères

      Dont titre 2
      162 306 744
      162 306 744

      ANCIENS COMBATTANTS, MÉMOIRE
      ET LIENS AVEC LA NATION
      2 085 769 051
      2 089 348 081

      Liens entre la Nation et son armée
      167
      38 479 926
      38 358 956
      Ministre des armées

      Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant
      169
      1 954 150 913
      1 957 850 913
      Idem

      Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale
      158
      93 138 212
      93 138 212
      Premier ministre

      Dont titre 2
      1 478 567
      1 478 567

      COHÉSION DES TERRITOIRES
      15 866 003 399
      15 945 986 482

      Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
      177
      2 174 518 767
      2 200 000 000
      Ministre de la transition écologique

      Aide à l'accès au logement
      109
      12 439 300 000
      12 439 300 000
      Idem

      Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
      135
      523 461 811
      523 461 811
      Idem

      Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
      112
      175 021 330
      229 976 690
      Ministre de la cohésion
      des territoires et des relations
      avec les collectivités territoriales

      Politique de la ville
      147
      512 895 065
      512 895 065
      Idem

      Dont titre 2
      18 871 649
      18 871 649

      Interventions territoriales de l'État
      162
      40 806 426
      40 352 916
      Premier ministre

      CONSEIL ET CONTRÔLE DE L'ÉTAT
      740 083 001
      718 332 692

      Conseil d'État et autres juridictions administratives
      165
      469 445 824
      451 705 754
      Premier ministre

      Dont titre 2
      367 311 709
      367 311 709

      Conseil économique, social et environnemental
      126
      44 438 963
      44 438 963
      Idem

      Dont titre 2
      36 233 319
      36 233 319

      Cour des comptes et autres juridictions financières
      164
      225 095 136
      221 084 897
      Idem

      Dont titre 2
      196 228 836
      196 228 836

      Haut Conseil des finances publiques
      340
      1 103 078
      1 103 078
      Idem

      Dont titre 2
      1 052 939
      1 052 939

      CRÉDITS NON RÉPARTIS
      622 500 000
      322 500 000

      Provision relative aux rémunérations publiques
      551
      198 500 000
      198 500 000
      Ministre de l'économie,
      des finances et de la relance

      Dont titre 2
      198 500 000
      198 500 000

      Dépenses accidentelles et imprévisibles
      552
      424 000 000
      124 000 000
      Idem

      CULTURE
      3 228 433 707
      3 201 179 486

      Patrimoines
      175
      1 007 142 665
      1 012 331 538
      Ministre de la culture

      Création
      131
      884 486 888
      860 687 775
      Idem

      Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
      361
      581 536 863
      576 647 061
      Idem

      Soutien aux politiques du ministère de la culture
      224
      755 267 291
      751 513 112
      Idem

      Dont titre 2
      665 213 470
      665 213 470

      DÉFENSE
      65 223 695 329
      47 695 367 396

      Environnement et prospective de la politique de défense
      144
      3 106 197 485
      1 684 806 687
      Ministre des armées

      Préparation et emploi des forces
      178
      19 020 338 367
      10 337 256 723
      Idem

      Soutien de la politique de la défense
      212
      22 097 159 477
      22 030 298 824
      Idem

      Dont titre 2
      20 752 135 200
      20 752 135 200

      Équipement des forces
      146
      21 000 000 000
      13 643 005 162
      Idem

      DIRECTION DE L'ACTION DU GOUVERNEMENT
      950 812 378
      857 259 400

      Coordination du travail gouvernemental
      129
      720 882 756
      707 362 462
      Premier ministre

      Dont titre 2
      236 548 927
      236 548 927

      Protection des droits et libertés
      308
      103 964 871
      103 091 742
      Idem

      Dont titre 2
      50 779 259
      50 779 259

      Présidence française du Conseil de l'Union européenne en 2022
      359
      125 964 751
      46 805 196
      Idem

      ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT
      ET MOBILITÉ DURABLES
      21 264 564 121
      20 729 398 015

      Infrastructures et services de transports
      203
      3 918 998 073
      3 696 907 607
      Ministre de la transition écologique

      Affaires maritimes
      205
      154 875 375
      159 067 905
      Ministre de la mer

      Paysages, eau et biodiversité
      113
      229 233 450
      229 251 218
      Ministre de la transition écologique

      Expertise, information géographique et météorologie
      159
      481 934 667
      481 934 667
      Idem

      Prévention des risques
      181
      1 239 003 567
      988 941 778
      Idem

      Dont titre 2
      49 412 485
      49 412 485

      Énergie, climat et après-mines
      174
      2 552 037 967
      2 464 551 936
      Idem

      Service public de l'énergie
      345
      9 149 375 430
      9 149 375 430
      Idem

      Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
      217
      2 847 105 592
      2 867 367 474
      Idem

      Dont titre 2
      2 646 003 027
      2 646 003 027

      Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)
      355
      692 000 000
      692 000 000
      Ministre de l'économie,
      des finances et de la relance

      ÉCONOMIE
      2 076 212 455
      2 689 645 138

      Développement des entreprises et régulations
      134
      1 234 410 217
      1 242 741 822
      Ministre de l'économie,
      des finances et de la relance

      Dont titre 2
      389 162 045
      389 162 045

      Plan France Très haut débit
      343
      250 000
      609 334 823
      Idem

      Statistiques et études économiques
      220
      424 559 210
      419 956 901
      Idem

      Dont titre 2
      368 990 372
      368 990 372

      Stratégies économiques
      305
      416 993 028
      417 611 592
      Idem

      Dont titre 2
      127 599 806
      127 599 806

      ENGAGEMENTS FINANCIERS DE L'ÉTAT
      38 718 422 292
      38 907 914 058

      Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs)
      117
      36 073 000 000
      36 073 000 000
      Ministre de l'économie,
      des finances et de la relance

      Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs)
      114
      2 504 800 000
      2 504 800 000
      Idem

      Épargne
      145
      61 622 292
      61 622 292
      Idem

      Dotation du Mécanisme européen de stabilité
      336
      79 000 000
      79 000 000
      Idem

      Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement
      338
      0
      0
      Idem

      Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque
      344
      0
      189 491 766
      Idem

      ENSEIGNEMENT SCOLAIRE
      76 036 709 939
      75 904 933 210

      Enseignement scolaire public du premier degré
      140
      23 654 485 539
      23 654 485 539
      Ministre de l'éducation nationale,
      de la jeunesse et des sports

      Dont titre 2
      23 614 574 112
      23 614 574 112

      Enseignement scolaire public du second degré
      141
      34 086 637 824
      34 086 637 824
      Idem

      Dont titre 2
      33 981 445 356
      33 981 445 356

      Vie de l'élève
      230
      6 422 563 653
      6 422 563 653
      Idem

      Dont titre 2
      2 826 543 113
      2 826 543 113

      Enseignement privé du premier et du second degrés
      139
      7 764 823 421
      7 764 823 421
      Idem

      Dont titre 2
      6 952 160 502
      6 952 160 502

      Soutien de la politique de l'éducation nationale
      214
      2 624 589 290
      2 492 812 561
      Idem

      Dont titre 2
      1 781 924 527
      1 781 924 527

      Enseignement technique agricole
      143
      1 483 610 212
      1 483 610 212
      Ministre de l'agriculture
      et de l'alimentation

      Dont titre 2
      973 987 010
      973 987 010

      GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
      10 167 176 859
      10 095 257 208

      Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local
      156
      7 651 852 481
      7 591 357 173
      Ministre de l'économie,
      des finances et de la relance

      Dont titre 2
      6 688 444 802
      6 688 444 802

      Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
      218
      942 700 387
      938 955 906
      Idem

      Dont titre 2
      517 353 856
      517 353 856

      Facilitation et sécurisation des échanges
      302
      1 572 623 991
      1 564 944 129
      Idem

      Dont titre 2
      1 262 038 691
      1 262 038 691

      IMMIGRATION, ASILE ET INTÉGRATION
      1 750 731 657
      1 841 895 327

      Immigration et asile
      303
      1 319 832 079
      1 410 934 418
      Ministre de l'intérieur

      Intégration et accès à la nationalité française
      104
      430 899 578
      430 960 909
      Idem

      INVESTISSEMENTS D'AVENIR
      16 562 500 000
      3 976 500 000

      Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche
      421
      0
      380 000 000
      Premier ministre

      Valorisation de la recherche
      422
      0
      660 000 000
      Idem

      Accélération de la modernisation des entreprises
      423
      0
      874 000 000
      Idem

      Financement des investissements stratégiques
      424
      12 500 000 000
      1 500 000 000
      Idem

      Financement structurel des écosystèmes d'innovation
      425
      4 062 500 000
      562 500 000
      Idem

      JUSTICE
      12 074 115 411
      10 058 186 288

      Justice judiciaire
      166
      3 798 322 431
      3 720 779 907
      Garde des sceaux,
      ministre de la justice

      Dont titre 2
      2 451 671 771
      2 451 671 771

      Administration pénitentiaire
      107
      6 267 084 585
      4 267 605 779
      Idem

      Dont titre 2
      2 750 457 641
      2 750 457 641

      Protection judiciaire de la jeunesse
      182
      955 776 747
      944 542 870
      Idem

      Dont titre 2
      554 611 772
      554 611 772

      Accès au droit et à la justice
      101
      585 174 477
      585 174 477
      Idem

      Conduite et pilotage de la politique de la justice
      310
      463 329 179
      534 816 263
      Idem

      Dont titre 2
      188 234 850
      188 234 850

      Conseil supérieur de la magistrature
      335
      4 427 992
      5 266 992
      Idem

      Dont titre 2
      3 142 215
      3 142 215

      MÉDIAS, LIVRE ET INDUSTRIES CULTURELLES
      623 087 989
      604 289 591

      Presse et médias
      180
      287 359 363
      287 359 363
      Ministre de la culture

      Livre et industries culturelles
      334
      335 728 626
      316 930 228
      Idem

      OUTRE-MER
      2 701 440 251
      2 436 489 929

      Emploi outre-mer
      138
      1 842 663 323
      1 833 215 258
      Ministre des outre-mer

      Dont titre 2
      164 272 313
      164 272 313

      Conditions de vie outre-mer
      123
      858 776 928
      603 274 671
      Idem

      PLAN DE RELANCE
      36 186 840 249
      21 839 951 290

      Écologie
      362
      18 316 000 000
      6 563 975 000
      Ministre de l'économie,
      des finances et de la relance

      Compétitivité
      363
      5 917 599 491
      3 909 677 751
      Idem

      Cohésion
      364
      11 953 240 758
      11 366 298 539
      Idem

      Dont titre 2
      43 034 861
      43 034 861

      PLAN D'URGENCE FACE À LA CRISE SANITAIRE
      6 030 000 000
      6 030 000 000

      Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire
      356
      0
      0
      Ministre du travail, de l'emploi
      et de l'insertion

      Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
      357
      5 600 000 000
      5 600 000 000
      Ministre de l'économie,
      des finances et de la relance

      Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire
      358
      0
      0
      Idem

      Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire
      360
      0
      0
      Idem

      Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19
      366
      430 000 000
      430 000 000
      Idem

      POUVOIRS PUBLICS
      993 954 491
      993 954 491

      Présidence de la République
      501
      105 300 000
      105 300 000
      Ministre de l'économie,
      des finances et de la relance

      Assemblée nationale
      511
      517 890 000
      517 890 000
      Idem

      Sénat
      521
      323 584 600
      323 584 600
      Idem

      La Chaîne parlementaire
      541
      34 289 162
      34 289 162
      Idem

      Indemnités des représentants français au Parlement européen
      542
      0
      0
      Idem

      Conseil constitutionnel
      531
      12 019 229
      12 019 229
      Idem

      Haute Cour
      532
      0
      0
      Idem

      Cour de justice de la République
      533
      871 500
      871 500
      Idem

      RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
      28 606 736 805
      28 475 676 950

      Formations supérieures et recherche universitaire
      150
      13 904 787 316
      14 003 288 616
      Ministre de l'enseignement supérieur,
      de la recherche et de l'innovation

      Dont titre 2
      512 533 454
      512 533 454

      Vie étudiante
      231
      2 901 879 456
      2 900 849 456
      Idem

      Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
      172
      7 315 288 458
      7 163 123 272
      Idem

      Recherche spatiale
      193
      1 635 886 109
      1 635 886 109
      Ministre de l'économie,
      des finances et de la relance

      Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables
      190
      1 914 122 374
      1 755 420 951
      Ministre de la transition écologique

      Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
      192
      572 522 837
      653 995 570
      Ministre de l'économie,
      des finances et de la relance

      Recherche duale (civile et militaire)
      191
      0
      0
      Ministre des armées

      Enseignement supérieur et recherche agricoles
      142
      362 250 255
      363 112 976
      Ministre de l'agriculture
      et de l'alimentation

      Dont titre 2
      228 454 481
      228 454 481

      RÉGIMES SOCIAUX ET DE RETRAITE
      6 153 300 766
      6 153 300 766

      Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres
      198
      4 195 016 143
      4 195 016 143
      Ministre de la transition écologique

      Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins
      197
      809 570 163
      809 570 163
      Ministre de la mer

      Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers
      195
      1 148 714 460
      1 148 714 460
      Ministre de l'économie,
      des finances et de la relance

      RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS
      TERRITORIALES
      4 175 418 208
      3 919 158 695

      Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements
      119
      3 981 264 203
      3 727 222 486
      Ministre de la cohésion
      des territoires et des relations
      avec les collectivités territoriales

      Concours spécifiques et administration
      122
      194 154 005
      191 936 209
      Idem

      REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS
      129 333 691 289
      129 333 691 289

      Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs)
      200
      122 442 905 316
      122 442 905 316
      Ministre de l'économie,
      des finances et de la relance

      Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)
      201
      6 890 785 973
      6 890 785 973
      Idem

      SANTÉ
      1 315 182 751
      1 320 482 751

      Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
      204
      250 292 751
      255 592 751
      Ministre des solidarités et de la santé

      Dont titre 2
      1 442 239
      1 442 239

      Protection maladie
      183
      1 064 890 000
      1 064 890 000
      Idem

      SÉCURITÉS
      21 245 877 481
      20 718 903 379

      Police nationale
      176
      11 222 968 226
      11 153 503 415
      Ministre de l'intérieur

      Dont titre 2
      10 155 025 784
      10 155 025 784

      Gendarmerie nationale
      152
      9 568 493 714
      9 005 653 968
      Idem

      Dont titre 2
      7 731 946 546
      7 731 946 546

      Sécurité et éducation routières
      207
      40 975 120
      40 975 120
      Idem

      Sécurité civile
      161
      413 440 421
      518 770 876
      Idem

      Dont titre 2
      189 407 173
      189 407 173

      SOLIDARITÉ, INSERTION ET ÉGALITÉ DES CHANCES
      26 256 284 638
      26 253 098 837

      Inclusion sociale et protection des personnes
      304
      12 388 815 214
      12 388 815 214
      Ministre des solidarités et de la santé

      Dont titre 2
      1 947 603
      1 947 603

      Handicap et dépendance
      157
      12 668 464 888
      12 663 564 888
      Premier ministre

      Égalité entre les femmes et les hommes
      137
      48 695 581
      41 495 581
      Idem

      Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
      124
      1 150 308 955
      1 159 223 154
      Ministre des solidarités et de la santé

      Dont titre 2
      388 921 982
      388 921 982

      SPORT, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE
      1 481 059 833
      1 359 554 394

      Sport
      219
      433 130 493
      432 235 054
      Ministre de l'éducation nationale,
      de la jeunesse et des sports

      Dont titre 2
      121 052 305
      121 052 305

      Jeunesse et vie associative
      163
      693 229 340
      693 229 340
      Idem

      Dont titre 2
      12 623 876
      12 623 876

      Jeux olympiques et paralympiques 2024
      350
      354 700 000
      234 090 000
      Idem

      TRANSFORMATION ET FONCTION PUBLIQUES
      323 423 571
      691 476 698

      Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants
      348
      0
      266 430 438
      Ministre de l'économie,
      des finances et de la relance

      Fonds pour la transformation de l'action publique
      349
      40 000 000
      148 743 689
      Ministre de la transformation
      et de la fonction publiques

      Dont titre 2
      5 000 000
      5 000 000

      Fonds d'accompagnement interministériel Ressources humaines
      351
      39 336 471
      41 336 471
      Idem

      Dont titre 2
      33 000 000
      33 000 000

      Innovation et transformation numériques
      352
      10 600 000
      10 600 000
      Idem

      Dont titre 2
      3 000 000
      3 000 000

      Fonction publique
      148
      233 487 100
      224 366 100
      Idem

      Dont titre 2
      290 000
      290 000

      TRAVAIL ET EMPLOI
      14 302 096 471
      13 542 589 919

      Accès et retour à l'emploi
      102
      6 819 265 608
      6 734 865 608
      Ministre du travail, de l'emploi
      et de l'insertion

      Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
      103
      6 699 447 756
      6 090 319 682
      Idem

      Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
      111
      149 152 815
      88 710 549
      Idem

      Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
      155
      634 230 292
      628 694 080
      Idem

      Dont titre 2
      558 636 812
      558 636 812

      Totaux pour le budget général
      562 837 390 830
      514 269 617 580


      Etat B. - Répartition par programme et fixation pour les charges de personnel des crédits ouverts sur les budgets annexes pour 2021


      INTITULÉS DU BUDGET
      et du programme
      NUMÉRO
      du programme
      MONTANT
      de l'autorisation
      d'engagement
      (en euros)
      MONTANT
      du crédit
      de paiement
      (en euros)
      MINISTRE DISPOSANT DES CRÉDITS
      du budget annexe

      CONTRÔLE ET EXPLOITATION AÉRIENS
      2 336 144 759
      2 266 144 759
      Ministre de la transition écologique

      Soutien aux prestations de l'aviation civile
      613
      1 644 508 180
      1 644 508 180

      Dont charges de personnel
      1 213 872 634
      1 213 872 634

      Navigation aérienne
      612
      647 412 336
      577 412 336

      Transports aériens, surveillance et certification
      614
      44 224 243
      44 224 243

      PUBLICATIONS OFFICIELLES
      ET INFORMATION ADMINISTRATIVE
      157 131 055
      152 338 055
      Premier ministre

      Édition et diffusion
      623
      49 440 000
      44 947 000

      Pilotage et ressources humaines
      624
      107 691 055
      107 391 055

      Dont charges de personnel
      62 731 055
      62 731 055

      Totaux pour les budgets annexes
      2 493 275 814
      2 418 482 814


      Etat C. - Répartition par programme et fixation pour le titre 2 des crédits ouverts sur les comptes d'affectation spéciale pour 2021


      INTITULÉS DU COMPTE
      et du programme
      NUMÉRO
      du programme
      MONTANT
      de l'autorisation
      d'engagement
      (en euros)
      MONTANT
      du crédit
      de paiement
      (en euros)
      MINISTRE DISPOSANT DES CRÉDITS
      du programme

      CONTRÔLE DE LA CIRCULATION
      ET DU STATIONNEMENT ROUTIERS
      1 611 437 170
      1 611 437 170

      Structures et dispositifs de sécurité routière
      751
      335 398 208
      335 398 208
      Ministre de l'intérieur

      Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers
      753
      26 200 000
      26 200 000
      Idem

      Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières
      754
      643 314 650
      643 314 650
      Ministre de la cohésion
      des territoires et des relations
      avec les collectivités territoriales

      Désendettement de l'État
      755
      606 524 312
      606 524 312
      Ministre de l'économie,
      des finances et de la relance

      DÉVELOPPEMENT AGRICOLE ET RURAL
      126 000 000
      126 000 000

      Développement et transfert en agriculture
      775
      60 065 400
      60 065 400
      Ministre de l'agriculture
      et de l'alimentation

      Recherche appliquée et innovation en agriculture
      776
      65 934 600
      65 934 600
      Idem

      FINANCEMENT DES AIDES AUX COLLECTIVITÉS POUR L'ÉLECTRIFICATION RURALE
      360 000 000
      360 000 000

      Électrification rurale
      793
      353 500 000
      353 500 000
      Ministre de la transition écologique

      Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées
      794
      6 500 000
      6 500 000
      Idem

      GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER DE L'ÉTAT
      285 000 000
      275 000 000

      Contribution des cessions immobilières au désendettement de l'État
      721
      0
      0
      Ministre de l'économie,
      des finances et de la relance

      Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État
      723
      285 000 000
      275 000 000
      Idem

      PARTICIPATION DE LA FRANCE
      AU DÉSENDETTEMENT DE LA GRÈCE
      0
      117 950 000

      Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus sur les titres grecs
      795
      0
      117 950 000
      Ministre de l'économie,
      des finances et de la relance

      Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France
      796
      0
      0
      Idem

      PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE L'ÉTAT
      14 521 200 000
      14 521 200 000

      Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État
      731
      14 421 200 000
      14 421 200 000
      Ministre de l'économie,
      des finances et de la relance

      Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État
      732
      100 000 000
      100 000 000
      Idem

      PENSIONS
      60 224 602 189
      60 224 602 189

      Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité
      741
      56 743 576 489
      56 743 576 489
      Ministre de l'économie,
      des finances et de la relance

      Dont titre 2
      56 740 576 489
      56 740 576 489

      Ouvriers des établissements industriels de l'État
      742
      1 937 512 232
      1 937 512 232
      Idem

      Dont titre 2
      1 930 823 214
      1 930 823 214

      Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions
      743
      1 543 513 468
      1 543 513 468
      Idem

      Dont titre 2
      16 000 000
      16 000 000

      Totaux pour les comptes d'affectation spéciale
      77 128 239 359
      77 236 189 359


      Etat D. - Répartition par programme des crédits ouverts sur les comptes de concours financiers pour 2021


      INTITULÉS DU COMPTE
      et du programme
      NUMÉRO
      du programme
      MONTANT
      de l'autorisation
      d'engagement
      (en euros)
      MONTANT
      du crédit
      de paiement
      (en euros)
      MINISTRE DISPOSANT DES CRÉDITS
      du programme

      ACCORDS MONÉTAIRES INTERNATIONAUX
      0
      0

      Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine
      811
      0
      0
      Ministre de l'économie,
      des finances et de la relance

      Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale
      812
      0
      0
      Idem

      Relations avec l'Union des Comores
      813
      0
      0
      Idem

      AVANCES À DIVERS SERVICES DE L'ÉTAT
      OU ORGANISMES GÉRANT DES SERVICES PUBLICS
      11 700 575 233
      11 683 575 233

      Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune
      821
      10 000 000 000
      10 000 000 000
      Ministre de l'économie,
      des finances et de la relance

      Avances à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics
      823
      375 000 000
      358 000 000
      Idem

      Avances à des services de l'État
      824
      1 060 575 233
      1 060 575 233
      Idem

      Avances à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex
      825
      15 000 000
      15 000 000
      Idem

      Avances aux exploitants d'aéroports touchés par la crise de covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité
      826
      250 000 000
      250 000 000
      Idem

      Avances remboursables destinées à soutenir Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19
      827
      0
      0
      Idem

      Avances remboursables destinées à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19
      828
      0
      0
      Idem

      AVANCES À L'AUDIOVISUEL PUBLIC
      3 719 020 269
      3 719 020 269

      France Télévisions
      841
      2 421 053 594
      2 421 053 594
      Ministre de l'économie,
      des finances et de la relance

      ARTE France
      842
      279 047 063
      279 047 063
      Idem

      Radio France
      843
      591 434 670
      591 434 670
      Idem

      France Médias Monde
      844
      259 997 750
      259 997 750
      Idem

      Institut national de l'audiovisuel
      845
      89 738 042
      89 738 042
      Idem

      TV5 Monde
      847
      77 749 150
      77 749 150
      Idem

      AVANCES AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
      112 219 358 752
      112 219 358 752

      Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie
      832
      6 000 000
      6 000 000
      Ministre de l'économie,
      des finances et de la relance

      Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes
      833
      111 513 358 752
      111 513 358 752
      Idem

      Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d'autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l'épidémie de covid-19
      834
      700 000 000
      700 000 000
      Idem

      PRÊTS À DES ÉTATS ÉTRANGERS
      1 554 744 526
      1 274 302 676

      Prêts du Trésor à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France
      851
      1 000 000 000
      461 558 150
      Ministre de l'économie,
      des finances et de la relance

      Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France
      852
      554 744 526
      554 744 526
      Idem

      Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers
      853
      0
      258 000 000
      Idem

      Prêts aux États membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro
      854
      0
      0
      Idem

      PRÊTS ET AVANCES À DES PARTICULIERS
      OU À DES ORGANISMES PRIVÉS
      275 050 000
      717 050 000

      Prêts et avances pour le logement des agents de l'État
      861
      50 000
      50 000
      Ministre de l'économie,
      des finances et de la relance

      Prêts pour le développement économique et social
      862
      75 000 000
      75 000 000
      Idem

      Prêts et avances pour le développement du commerce avec l'Iran
      868
      0
      0
      Idem

      Soutien à la filière nickel en Nouvelle Calédonie
      878
      200 000 000
      200 000 000
      Idem

      Prêts octroyés dans le cadre des programmes des investissements d'avenir
      876
      0
      26 000 000
      Premier ministre

      Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle
      869
      0
      416 000 000
      Ministre de la transition écologique

      Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19
      877
      0
      0
      Ministre de l'économie,
      des finances et de la relance

      Totaux pour les comptes de concours financiers
      129 468 748 780
      129 613 306 930


      Etat E. - Fixation par compte ou par section des découverts autorisés sur les comptes de commerce pour 2021


      INTITULÉS DU COMPTE
      ou de section
      NUMÉRO
      du compte
      MONTANT
      du découvert
      autorisé
      (en euros)
      MINISTRE DISPOSANT
      DU DÉCOUVERT

      APPROVISIONNEMENT DE L'ÉTAT ET DES FORCES
      ARMÉES EN PRODUITS PÉTROLIERS, BIENS
      ET SERVICES COMPLÉMENTAIRES
      901
      125 000 000
      Ministre des armées

      CANTINE ET TRAVAIL DES DÉTENUS
      DANS LE CADRE PÉNITENTIAIRE
      912
      23 000 000
      Garde des sceaux,
      ministre de la justice

      COUVERTURE DES RISQUES FINANCIERS DE L'ÉTAT
      910
      1 098 000 000
      Ministre de l'économie,
      des finances et de la relance

      EXPLOITATIONS INDUSTRIELLES
      DES ATELIERS AÉRONAUTIQUES DE L'ÉTAT
      902
      0
      Ministre des armées

      GESTION DE LA DETTE ET DE LA TRÉSORERIE DE L'ÉTAT
      903
      19 200 000 000
      Ministre de l'économie,
      des finances et de la relance

      Section 1 : Opérations relatives à la dette primaire et gestion de la trésorerie
      17 500 000 000

      Section 2 : Opérations de gestion active de la dette au moyen d'instruments financiers à terme
      1 700 000 000

      LANCEMENT DE CERTAINS MATÉRIELS
      DE GUERRE ET MATÉRIELS ASSIMILÉS
      904
      0
      Idem

      OPÉRATIONS COMMERCIALES DES DOMAINES
      907
      0
      Idem

      RÉGIE INDUSTRIELLE
      DES ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES
      909
      609 800
      Garde des sceaux,
      ministre de la justice

      RENOUVELLEMENT
      DES CONCESSIONS HYDROÉLECTRIQUES
      914
      6 200 000
      Ministre de la transition écologique

      SOUTIEN FINANCIER AU COMMERCE EXTÉRIEUR
      915
      65 900 000
      Ministre de l'économie,
      des finances et de la relance

      Total pour les comptes de commerce
      20 518 709 800


      Etat F. - Fixation des découverts autorisés sur les comptes d'opérations monétaires pour 2021


      INTITULÉ DU COMPTE
      NUMÉRO
      DU COMPTE
      MONTANT
      DU DÉCOUVERT
      autorisé
      (en euros)

      ÉMISSION DES MONNAIES MÉTALLIQUES
      951
      0

      OPÉRATIONS AVEC LE FONDS MONÉTAIRE INTERNATIONAL
      952
      0

      PERTES ET BÉNÉFICES DE CHANGE
      953
      250 000 000

      Total pour les comptes d'opérations monétaires
      250 000 000


Fait le 29 décembre 2020.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

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