Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles

Version INITIALE

NOR : JUST2022778D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/28/JUST2022778D/jo/article_79

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/28/2020-1717/jo/article_79

Texte n°32

Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles

Article 79


Lorsque l'officier public ou ministériel est choisi par l'avocat choisi ou désigné, celui-ci en informe :
1° Le secrétaire du bureau ou de la section du bureau d'aide juridictionnelle qui procède conformément à l'article 77 ;
2° Le président de l'organisme professionnel concerné ;
3° Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat.