Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles

Version INITIALE

NOR : JUST2022778D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/28/JUST2022778D/jo/article_181

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/28/2020-1717/jo/article_181

Texte n°32

Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles

Article 181


Le code de procédure civile est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l'article 696, les mots : « décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 » sont remplacés par les mots : « du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 » ;
2° A l'article 1105, les mots : « l'article 123-2 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 » sont remplacés par les mots : « l'article 123 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 » ;
3° A l'article 1144-5, les mots : « l'article 123-2 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 » sont remplacés par les mots : « l'article 123 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 » ;
4° A l'article 1545, les mots : « l'article 123-2 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 » sont remplacés par les mots : « l'article 123 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ».