Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES À L'AIDE JURIDIQUE DANS LES PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES ET NON JURIDICTIONNELLES (Articles 1 à 135)
Chapitre Ier : Conditions d'éligibilité (Articles 2 à 11)
Chapitre II : Les bureaux d'aide juridictionnelle (Articles 12 à 35)
Chapitre III : Procédure d'obtention de l'aide juridictionnelle et de l'aide à l'intervention de l'avocat (Articles 36 à 74)
Section 1 : Demande d'aide (Articles 36 à 45)
Section 2 : Instruction des demandes (Articles 46 à 51)
Section 3 : Décisions des bureaux (Articles 52 à 60)
Section 4 : L'admission provisoire à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat (Articles 61 à 64)
Section 5 : Le retrait de l'aide (Articles 65 à 68)
Section 6 : Les recours contre les décisions des bureaux d'aide juridictionnelle (Articles 69 à 74)
Chapitre IV : Le concours des avocats et des officiers publics ou ministériels (Articles 75 à 135)
Section 1 : Modalités de choix ou de désignation (Articles 75 à 85)
Section 2 : Contribution de l'Etat à la rétribution des avocats et des officiers publics ou ministériels (Articles 86 à 115)
Sous-section I : Rétribution des avocats et des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation (Articles 86 à 94)
Sous-section II : Rétribution des autres auxiliaires de justice (Articles 95 à 100)
Sous-section III : Rétribution en cas d'aide juridictionnelle partielle (Articles 101 à 104)
Sous-section IV : Modalités de règlement de la rétribution (Articles 105 à 115)
Section 3 : L'avance et le recouvrement des frais (Articles 116 à 130)
Section 4 : La gestion des fonds d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat par les caisses des règlements pécuniaires des avocats (Articles 131 à 135)
Titre II : LES CONSEILS DE L'AIDE JURIDIQUE (Articles 136 à 148)
Titre III : MODALITÉS PARTICULIÈRES D'APPLICATION AUX COLLECTIVITÉS DE L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION, À SAINT-BARTHÉLEMY, SAINT-MARTIN ET SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON AINSI QU'EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, DANS LES ILES WALLIS-ET-FUTUNA ET EN NOUVELLE-CALÉDONIE (Articles 149 à 177)
Section 1 : Dispositions relatives à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat et au concours des avocats et des officiers publics ou ministériels (Articles 150 à 152)
Section 2 : Dispositions relatives aux conseils de l'accès au droit (Articles 153 à 153-5)
Section 3 : Dispositions spécifiques applicables à Mayotte (Articles 154 à 156)
Section 4 : Dispositions spécifiques applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles 157 à 164)
Section 5 : Dispositions spécifiques applicables en Polynésie française (Articles 165 à 175)
Section 6 : Dispositions modifiant le décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 relatif à l'aide juridictionnelle en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis-et-Futuna (Articles 176 à 177)
Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES (Articles 178 à 191)
Annexe
Annexe
Article 151
Pour l'application de l'article 8 à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Polynésie française, les ressources mensuelles imposables s'entendent des ressources imposables localement. Pour son application à Saint-Barthélemy, à défaut de ressources mensuelles imposables, sont prises en compte les ressources du foyer.