Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles

Version INITIALE

NOR : JUST2022778D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/28/JUST2022778D/jo/article_23

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/28/2020-1717/jo/article_23

Texte n°32

Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles

Article 23


Outre son président, le bureau établi près la Cour nationale du droit d'asile comprend :
1° Deux avocats désignés par le Conseil national des barreaux ;
2° Un représentant du ministre des affaires étrangères et un représentant du ministre de l'intérieur ;
3° Un membre désigné au titre des usagers dans les conditions prévues à l'article 22.