Arrêté du 22 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif aux coussins de fonds propres des prestataires de services bancaires et des entreprises d'investissement autres que des sociétés de gestion de portefeuille

Version INITIALE

NOR : ECOT2034477A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/22/ECOT2034477A/jo/article_9

Texte n°27

Arrêté du 22 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif aux coussins de fonds propres des prestataires de services bancaires et des entreprises d'investissement autres que des sociétés de gestion de portefeuille

Article 9


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.