Décret n° 2020-1654 du 22 décembre 2020 relatif à l'indemnité de mobilité géographique des militaires

NOR : ARMH2031273D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/22/ARMH2031273D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/22/2020-1654/jo/texte
JORF n°0311 du 24 décembre 2020
Texte n° 29

Version initiale


Publics concernés : personnel militaire subissant une sujétion de mobilité géographique.
Objet : création d'une indemnité de mobilité géographique des militaires.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Notice : l'indemnité de mobilité géographique compense forfaitairement la sujétion subie par le personnel militaire contraint de quitter son environnement professionnel et personnel (réseaux et cercles de connaissances, le cas échéant, logement, travail du conjoint, établissements scolaires des enfants, etc.) du fait d'une mutation pour raison de service dans une unité située à une distance significative de sa précédente affectation. Elle est également versée aux militaires tenus d'occuper ou de libérer, sur ordre du commandement, un logement concédé par nécessité absolue de service. Cette indemnité remplace les complément et supplément forfaitaires de l'indemnité pour charges militaires dont seuls bénéficiaient les militaires mariés, partenaires d'un pacte civil de solidarité de plus de deux ans et/ou ayant des enfants à charge au sens de la législation fiscale. L'indemnité de mobilité géographique des militaires modernise, simplifie et améliore l'indemnisation de la mobilité géographique des militaires. Elle a un caractère universel : tous les militaires subissant une sujétion de mobilité géographique y seront éligibles, quelle que soit leur situation de famille. Elle est également un facteur d'équité puisque son montant ne dépend pas du grade mais uniquement du nombre de mobilités géographiques intervenues au cours de la carrière et du nombre de personnes composant le foyer fiscal du militaire.
Références : le décret et les textes qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modifications, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4121-5 et L. 4123-1 ;
Vu le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires ;
Vu le décret n° 97-900 du 1er octobre 1997 modifié fixant les modalités de calcul de la rémunération des militaires affectés à l'étranger ;
Vu le décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 modifié portant création d'une indemnité spécifique de haute responsabilité ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la fonction militaire en date du 12 octobre 2020,
Décrète :


  • A compter de leur première mutation dans un emploi suivant leur entrée au service, les militaires ont droit à une indemnité particulière lorsqu'ils subissent une sujétion de mobilité géographique imposée résultant de l'obligation de disponibilité prévue à l'article L. 4121-5 du code de la défense.
    Au sens du présent décret, subissent une sujétion de mobilité géographique les militaires placés dans les situations suivantes :
    1° Militaires mutés pour les besoins du service, dans une unité ou un organisme situé dans un autre arrondissement que celui de leur précédente affectation. Pour l'application des dispositions du présent décret, constituent un seul et même arrondissement :


    - Paris, les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
    - dans les collectivités d'outre-mer n'ayant pas le statut de département et à l'étranger, l'ensemble du territoire de la collectivité ou de l'Etat dans lequel le militaire est affecté.


    2° Militaires placés en détachement de droit ou d'office ou réintégrés dans leur corps d'origine à l'expiration d'un tel détachement, dans les mêmes conditions géographiques qu'au 1°.
    3° Militaires tenus d'occuper ou de libérer, sur ordre du commandement, un logement occupé par nécessité absolue de service.
    Au sens du présent décret, sont réputés ne pas subir de sujétion de mobilité géographique les militaires :


    - affectés sans y exercer de fonction dans une unité ou un organisme à la seule fin de la continuité de leur administration ;
    - recevant une affectation pour convenance personnelle, ne répondant à aucun besoin de gestion de leur force armée ou formation rattachée d'appartenance ;
    - placés en détachement sur demande agréée.


  • Le montant de l'indemnité mentionnée à l'article 1er varie selon le nombre de mobilités géographiques imposées au militaire depuis son entrée au service et le nombre de personnes composant le foyer fiscal du militaire.
    Lorsque deux conjoints ou deux partenaires d'un pacte civil de solidarité subissent une sujétion de mobilité géographique rattachée au même plan annuel de mutation, les personnes composant le foyer fiscal autres que les deux militaires sont prises en compte pour moitié dans l'indemnité versée à chacun d'entre eux.


  • Les modalités de calcul de l'indemnité de mobilité géographique des militaires sont précisées par un arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
    Le taux de base de cette indemnité est fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.


  • I.-Les articles 5 ter et 5 quater du décret du 13 octobre 1959 susvisé sont abrogés sous réserve des dispositions transitoires prévues ci-après.
    II.-Avant le dernier alinéa du 3° de l'article 2 du décret du 1er octobre 1997 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :


    «-l'indemnité de mobilité géographique des militaires prévue par le décret n° 2020-1654 du 22 décembre 2020. »


    III.-Au premier alinéa de l'article 6 du décret du 8 novembre 2018 susvisé, les mots : « la majoration, le complément et le supplément de l'indemnité pour charges militaires prévus par le même décret » sont remplacés par les mots : « la majoration de l'indemnité pour charges militaires prévue par le même décret ».


  • Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2021.
    Les militaires recevant, avant l'entrée en vigueur du présent décret, une nouvelle affectation prononcée d'office pour les besoins du service entraînant, postérieurement au 31 décembre 2020, un changement de résidence au sens du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires, perçoivent les complément et supplément de l'indemnité pour charges militaires dans les conditions définies aux articles 5 ter et 5 quater du décret du 13 octobre 1959 susvisé.


  • Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, le ministre de l'intérieur, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 décembre 2020.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


La ministre des armées,
Florence Parly


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire


Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin


La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt

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