Arrêté du 22 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif aux coussins de fonds propres des prestataires de services bancaires et des entreprises d'investissement autres que des sociétés de gestion de portefeuille

Version INITIALE

NOR : ECOT2034477A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/22/ECOT2034477A/jo/article_4

Texte n°27

Arrêté du 22 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif aux coussins de fonds propres des prestataires de services bancaires et des entreprises d'investissement autres que des sociétés de gestion de portefeuille

Article 4


Les articles 34,35 et 36 de ce même arrêtésont abrogés.