Article 3
Les commandants de bord des aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6262-12 et L. 6232-13 du code des transports.
Arrêté du 14 décembre 2020 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 29 Le Ripault dans la région de Monts (Indre-et-Loire), dans la région d'information de vol de Paris
NOR : ARML2034794A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/14/ARML2034794A/jo/article_3
Texte n°13