Article 2
Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite sont définies dans l'annexe du présent arrêté.
Arrêté du 14 décembre 2020 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 29 Le Ripault dans la région de Monts (Indre-et-Loire), dans la région d'information de vol de Paris
NOR : ARML2034794A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/14/ARML2034794A/jo/article_2
Texte n°13