Arrêté du 14 décembre 2020 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 29 Le Ripault dans la région de Monts (Indre-et-Loire), dans la région d'information de vol de Paris

Version INITIALE

NOR : ARML2034794A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/14/ARML2034794A/jo/texte

Texte n°13


La ministre des armées et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12, L. 6232-13 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 modifié portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2013 modifié portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
Vu l'accord à publication du directoire de l'espace aérien du 13 décembre 2019,
Arrêtent :


  • Pour des besoins de sûreté aérienne, il est créé une zone interdite identifiée LF-P 29 Le Ripault dans la région de Monts (Indre-et-Loire), dans la région d'information de vol de Paris.


  • Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite sont définies dans l'annexe du présent arrêté.


  • Les commandants de bord des aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6262-12 et L. 6232-13 du code des transports.


  • Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.


  • L'arrêté du 4 septembre 2013 portant création d'une zone interdite, identifiée LF-P 29 dans la région du Ripault (Indre-et-Loire), dans la région d'information de vol de Paris est abrogé.


  • Le présent arrêté entre en vigueur le 24 décembre 2020.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      1. Généralités


      Pour des besoins de sureté aérienne, il est créé une zone interdite identifiée LF-P 29 Le Ripault dans la région de Monts (Indre-et-Loire), dans la région d'information de vol de Paris.


      2. LF-P 29 Le Ripault
      2.1. Limites latérales


      Cercle de 1,5 km de rayon centré sur 47°17ʹ22.00ʺ N, 000°39ʹ46.00ʺ E.


      2.2. Limites verticales


      De la surface à 3 500 pieds (1 067 m) au-dessus du niveau moyen de la mer.


      2.3. Dates et heures d'activation (UTC)


      Active H24.


      2.4. Nature et statut de la zone


      Zone interdite se substituant aux espaces aériens avec lesquels elle interfère.


      2.5. Conditions de pénétration


      CAG/CAM : pénétration interdite H24 à l'exception :


      - des aéronefs en CAG IFR ayant reçu une clairance d'un organisme ATS ;
      - des aéronefs de la défense, de la gendarmerie, des services de police, des douanes, de la santé, intervenant au profit d'EDF, de la sécurité civile et de surveillance ayant à intervenir dans le cadre de leur mission et ne pouvant contourner cette zone, après obtention des éléments de pénétration ;
      - ayant obtenu une autorisation avec un préavis minimum de 48 heures, ainsi que les éléments de pénétration de la zone.


      3. Services rendus


      Information de vol et alerte.


      4. Organismes à contacter et information des usagers


      Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.


Fait le 14 décembre 2020.


La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation aérienne militaire,
E. Herfeld


Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de la mission du Ciel unique européen et de la réglementation de la navigation aérienne,
G. Mantoux