Arrêté du 14 décembre 2020 relatif au montant des plafonds de ressources de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations

NOR : SSAS2032692A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/14/SSAS2032692A/jo/article_2
JORF n°0305 du 18 décembre 2020
Texte n° 23
Version initiale

Article 2


I. - Le plafond de ressources prévu au premier alinéa de l'article R. 522-2 du code de la sécurité sociale relatif au complément familial et la majoration prévue au troisième alinéa du même article sont fixés respectivement à 21 732 euros et 8 735 euros pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.
II. - Le plafond de ressources prévu au premier alinéa de l'article R. 522-4 du même code relatif au montant majoré du complément familial et la majoration prévue au troisième alinéa du même article sont fixés respectivement à 10 868 euros et 4 367 euros pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.

Retourner en haut de la page