Arrêté du 14 décembre 2020 relatif au montant des plafonds de ressources de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations à Saint-Pierre-et-Miquelon

NOR : SSAS2032694A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/14/SSAS2032694A/jo/texte
JORF n°0305 du 18 décembre 2020
Texte n° 24
Version initiale


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2008-1025 du 7 octobre 2008 étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 8 décembre 2020,
Arrêtent :


  • I. - Le montant du plafond de ressources prévu au a du 2° de l'article 1er du décret susmentionné relatif aux allocations familiales, à la majoration pour âge et à l'allocation forfaitaire est fixé à 65 272 euros pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021. Il est majoré de 6 527 euros par enfant à charge.
    II. - Le montant du plafond de ressources prévu b du 2° de l'article 1er du décret du 7 octobre 2008 susvisé, relatif aux allocations familiales, à la majoration pour âge et à l'allocation forfaitaire est fixé à 91 346 euros pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021. Il est majoré de 6 527 euros par enfant à charge.


  • I. - Le montant du plafond de ressources et celui de la majoration prévus à l'article 2 du décret du 7 octobre 2008 susvisé, relatifs au complément familial sont fixés respectivement à 24 339 euros et 9 785 euros pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.
    II. - Le montant du plafond de ressources et celui de la majoration prévus à l'article 2 du même décret, relatifs à la prime à la naissance ou à l'adoption et à l'allocation de base sont fixés respectivement à 33 345 euros et 13 401 euros pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.
    III. - Le montant du plafond de ressources et celui de la majoration prévus à l'article 2 du même décret, relatifs à l'allocation de rentrée scolaire sont fixés respectivement à 21 813 euros et 6 544 euros pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.


  • Pour l'application, à compter du 1er janvier 2021 et jusqu'au 31 décembre 2021, des dispositions de l'article 1er du décret du 7 octobre 2008 susvisé :
    1° Les tranches de revenus pour lesquelles sont effectuées les retenues sont fixées à :


    - 25 % sur la tranche de revenus comprise entre 373 euros et 560 euros ;
    - 35 % sur la tranche de revenus comprise entre 561 euros et 836 euros ;
    - 45 % sur la tranche de revenus comprise entre 837 euros et 1 115 euros ;
    - 60 % sur la tranche de revenus supérieure à 1 116 euros ;


    2° La retenue forfaitaire opérée sur la tranche de revenus inférieure à 373 euros s'élève à 43 euros ;
    3° Le revenu mensuel pondéré est réputé être égal à 1 675 euros lorsque les informations relatives aux revenus de l'allocataire, de son conjoint, de son partenaire d'un pacte civil de solidarité ou de son concubin ne sont pas en possession de l'organisme débiteur de prestations familiales.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 14 décembre 2020.


Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
F. Von Lennep


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget,
M. Chanchole


Le ministre des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des outre-mer,
S. Brocas


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget,
M. Chanchole

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