Arrêté du 14 décembre 2020 relatif au montant des plafonds de ressources de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations

NOR : SSAS2032692A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/14/SSAS2032692A/jo/article_1
JORF n°0305 du 18 décembre 2020
Texte n° 23
Version initiale

Article 1


I. - Le plafond de ressources prévu au 1° du I des articles D. 521-1 et D. 521-2 du code de la sécurité sociale relatif aux allocations familiales, à la majoration pour âge et à l'allocation forfaitaire prévue au deuxième alinéa de l'article L. 521-1 est fixé à 58 279 euros pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021. Il est majoré de 5 827 euros par enfant à charge.
II. - Le plafond de ressources prévu au 2° du I des articles D. 521-1 et D. 521-2 du même code relatif aux allocations familiales, à la majoration pour âge et à l'allocation forfaitaire prévue au deuxième alinéa de l'article L. 521-1 est fixé à 81 558 euros pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021. Il est majoré de 5 827 euros par enfant à charge.

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