Arrêté du 14 décembre 2020 relatif au montant des plafonds de ressources de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations

NOR : SSAS2032692A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/14/SSAS2032692A/jo/article_3
JORF n°0305 du 18 décembre 2020
Texte n° 23
Version initiale

Article 3


I. - Pour les enfants nés ou adoptés avant le 1er avril 2018, le plafond de ressources prévu au premier alinéa de l'article R. 531-1 du code de la sécurité sociale relatif à la prime à la naissance ou à l'adoption et à l'allocation de base à taux partiel est fixé à 30 505 euros pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021. La majoration prévue au troisième alinéa du même article est fixée à 10 066 euros.
Pour ces mêmes enfants, le plafond de ressources prévu au cinquième alinéa de l'article R. 531-1 du même code relatif à l'allocation de base à taux plein est fixé à 25 535 euros pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021. La majoration de ce plafond prévue au troisième alinéa du même article est fixée à 8 424 euros.
II. - Pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er avril 2018, le plafond de ressources prévu au troisième alinéa de l'article R. 531-1 du même code relatif à la prime à la naissance ou à l'adoption et à l'allocation de base à taux partiel est fixé à 25 964 euros pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021. La majoration prévue au troisième alinéa du même article est fixée à 10 437 euros.
Pour ces mêmes enfants, le plafond de ressources prévu au troisième alinéa de l'article R. 531-1 du même code relatif à l'allocation de base à taux plein est fixé à 21 732 euros pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021. La majoration de ce plafond prévue au troisième alinéa du même article est fixée à 8 735 euros.
III. - Le plafond prévu au II de l'article D. 531-17 du même code relatif au complément de libre choix du mode de garde est fixé à 463 euros par mois pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.
IV. - Le plafond prévu au a du 2° de l'article D. 531-18 et aux a du 1° et du 2° du III de l'article D. 531-23 du même code relatif au complément de libre choix du mode de garde est fixé à 18 257 euros pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021. Il est majoré de 3 020 euros par enfant à charge.
V. - Le plafond prévu au c du 2° de l'article D. 531-18 et aux c du 1° et du 2° du III de l'article D. 531-23 du même code relatif au complément de libre choix du mode de garde est fixé à 40 571 euros pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021. Il est majoré de 6 712 euros par enfant à charge.

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