Arrêté du 11 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 30 juin 2017 fixant la composition et les modalités de présentation des dossiers de demandes relatives à des autorisations de mise sur le marché et à des permis d'expérimentation et de commerce parallèle de produits phytopharmaceutiques, de leurs adjuvants ou de produits mixtes

Version INITIALE

NOR : AGRG2035034A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/11/AGRG2035034A/jo/article_4

Texte n°47