Article 4
L'annexe du présent arrêté est ajoutée en tant qu'annexe IX.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRG2035034A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/11/AGRG2035034A/jo/article_4
Texte n°47
L'annexe du présent arrêté est ajoutée en tant qu'annexe IX.
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