Arrêté du 11 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 30 juin 2017 fixant la composition et les modalités de présentation des dossiers de demandes relatives à des autorisations de mise sur le marché et à des permis d'expérimentation et de commerce parallèle de produits phytopharmaceutiques, de leurs adjuvants ou de produits mixtes

Version INITIALE

NOR : AGRG2035034A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/11/AGRG2035034A/jo/article_snum1

Texte n°47


ANNEXE
ANNEXE IX
ELÉMENTS COMPLÉMENTAIRES DES DOSSIERS DE DEMANDES RELATIVES AU RENOUVELLEMENT D'UNE AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHÉ DÉLIVRÉE EN APPLICATION DU PARAGRAPHE 3 DE L'ARTICLE 50 DU RÈGLEMENT (CE) NO1107/2009


Le dossier comporte les éléments complémentaires suivants :


-un dossier constitué :
-des attestations prévues pour l'instruction du dossier, telles que précisées dans la notice explicative accompagnant le formulaire indiqué à l'article 9-1 ;
-des éléments relatifs à l'évaluation comparative fondés sur l'expérience acquise grâce à l'utilisation du produit dans la pratique ;
-de la copie de la décision d'autorisation de mise sur le marché du produit en France ;
-du formulaire de composition intégrale du produit ;
-des fiches de données de sécurité du produit et de ses composants ;
-de l'étiquette à jour ou d'un projet d'étiquette du produit.