Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-1602 du 16 décembre 2020 relative au régulateur des redevances aéroportuaires

NOR : TRAA2031233P
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2020/12/17/TRAA2031233P/jo/texte
JORF n°0304 du 17 décembre 2020
Texte n° 48
Version initiale

  • Monsieur le Président de la République,
    L'article 10 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire habilite le Gouvernement, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et pour faire face aux conséquences de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi permettant d'adapter le champ de compétence de l'Autorité de régulation des transports (ART) aux fins d'homologuer les tarifs des redevances pour services rendus mentionnées à l'article L. 6325-1 du code des transports et leurs modulations et de rendre un avis conforme au ministre chargé de l'aviation civile sur les projets de contrats mentionnés à l'article L. 6325-2 du code des transports.
    En application de l'article L. 6327-1 du code des transports, l'ART est aujourd'hui compétente pour les aéroports dont le trafic annuel a dépassé cinq millions de passagers au cours de la dernière année calendaire, ainsi que pour leurs aéroports satellites.
    En raison de la crise sanitaire de la covid-19, le trafic des aéroports français devrait être, en 2020, inférieur de plus de 65 % à leur trafic de 2019. La reprise du trafic aérien devrait être progressive et il n'est pas attendu qu'ils retrouvent leur niveau d'activité antérieur à la crise avant 2023. L'ART pourrait donc perdre sa compétence au 1er janvier 2021, pour une ou plusieurs années, pour l'ensemble des aéroports aujourd'hui de sa compétence à l'exception de ceux d'Aéroports de Paris. Les aéroports suivants seraient notamment concernés : Nice-Côte d'Azur, Lyon-Saint-Exupéry, Marseille-Provence, Toulouse-Blagnac, Bâle-Mulhouse, Bordeaux-Mérignac et Nantes-Atlantique.
    Afin d'assurer la stabilité de la régulation des principaux aéroports français, la présente ordonnance modifie l'article L. 6327-1 du code des transports en étendant la compétence de l'ART aux aéroports dont le trafic annuel a dépassé cinq millions de passagers au cours de l'une des cinq années précédentes et à leurs aéroports satellites.
    Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
    Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 170,9 Ko
Retourner en haut de la page