Article 2
Le dernier alinéa de l'article 7 du décret du 3 janvier 2013 susvisé est supprimé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMD2030133D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/16/PRMD2030133D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/16/2020-1592/jo/article_2
Texte n°4
Le dernier alinéa de l'article 7 du décret du 3 janvier 2013 susvisé est supprimé.
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