Article 3
Le décret du 3 mai 2017 susvisé est ainsi modifié :
1° L'avant-dernier alinéa de l'article 2 est supprimé ;
2° L'article 3 est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMD2030133D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/16/PRMD2030133D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/16/2020-1592/jo/article_3
Texte n°4
Le décret du 3 mai 2017 susvisé est ainsi modifié :
1° L'avant-dernier alinéa de l'article 2 est supprimé ;
2° L'article 3 est abrogé.
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