ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/16/PRMD2030132D/jo/texte Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/16/2020-1591/jo/texte JORF n°0304 du 17 décembre 2020 Texte n° 3
Publics concernés : Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice ; administrations en charge de sa tutelle et de son contrôle ; Institut des hautes études du ministère de l'intérieur ; Institut des hautes études de défense nationale.
Objet : dissolution de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Notice : le décret dissout l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice et transfère ses activités à l'Etat à compter du 1er janvier 2021. Il procède, par ailleurs, aux modifications de divers textes réglementaires résultant de la suppression de cet institut.
Références : le décret et les textes modifiés par celui-ci peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre, Vu le code de la défense ; Vu le code de la sécurité intérieure ; Vu la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, notamment ses articles 8 et 148 ; Vu le décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministre de l'intérieur du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu le décret n° 2014-1264 du 23 octobre 2014 modifié relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (accès aux documents et informations détenus par l'administration, réutilisation des informations publiques et dispositions relatives aux services du Premier ministre) ; Vu le décret n° 2014-1292 du 23 octobre 2014 modifié relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'intérieur) ; Vu l'avis du comité technique de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice en date du 18 novembre 2020 ; Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ; Le conseil des ministres entendu, Décrète :
I. - L'établissement public « Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice » est dissout. II. - Les biens, droits et obligations ainsi que les activités de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice sont transférés à l'Etat. Un arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé du budget détermine les services de l'Etat bénéficiaires de ces transferts. III. - Le compte financier de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice relatif à l'exercice 2020 est établi par l'agent comptable en fonction au 31 décembre 2020. Il est arrêté et approuvé par le Premier ministre et le ministre chargé du budget, par dérogation aux articles 212 et 213 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° La section unique du chapitre III du titre II du livre Ier est abrogée. 2° Dans chacun des tableaux figurant aux articles R. 155-2, R. 156-2 et R. 157-2 : a) La ligne : «
R. 122-25 à R. 122-31, sauf son 4°, R. 122-32 à R. 122-35, R. 122-37, R. 123-1 et R. 123-2
» est supprimée ; 4° Dans chacun des tableaux figurant aux articles D. 155-3, D. 156-3, D. 157-3 et D. 158-3, les lignes : «
Au titre II
D. 123-3 à D. 123-7, D. 123-15 à D. 123-27, D. 123-30 à D. 123-35
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
D. 123-9, D. 123-12 à D. 123-14, D. 123-28 et D. 123-29
Le code de la défense est ainsi modifié : 1° A l'article D. 1132-6, les mots : « et de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice » sont supprimés ; 2° A l'article R. 1132-22 : a) Au premier alinéa, les mots : « dix-sept membres » sont remplacés par les mots : « seize membres » ; b) Au premier alinéa du 1°, le mot : « Neuf » est remplacé par le mot : « Huit » ; c) Le i du 1° est abrogé ; 3° Au 13° de l'article R. 1132-32, les mots : «, en particulier par la signature d'une convention avec l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice » sont supprimés ; 4° L'article R. 1132-33-3 est abrogé ; 5° Dans chacun des tableaux figurant aux articles R. 1641-2, R. 1651-3, R. 1661-3 et R. 1671-3 : a) La ligne : «
I.-Au 2 (Décisions administratives individuelles prises par le ministre de l'intérieur) de l'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé, sous l'intitulé « DIVERS », après la ligne : «
1
Autorisation de libéralités au profit d'Etats ou d'établissements étrangers.
Article 6-5
» sont insérées les lignes suivantes : « Arrêté du 3 septembre 2020 portant création du service à compétence nationale dénommé “ Institut des hautes études du ministère de l'intérieur ” «
1
Décisions portant admission comme auditeur aux sessions nationales et régionales de l'Institut des hautes études du ministère de l'intérieur.
Article 3, septième alinéa
2
Décisions fixant la liste des auditeurs de l'Institut des hautes études du ministère de l'intérieur ayant satisfait aux obligations des sessions nationales ou régionales.
Article 4, premier alinéa
». II.-Le décret n° 2014-1264 du 23 octobre 2014 susvisé est ainsi modifié : 1° A l'article 4, les mots : « n° 2015-1450 du 10 novembre 2015 » sont remplacés par les mots : « n° 2020-1591 du 16 décembre 2020 » ; 2° Dans le tableau figurant à son annexe, les lignes : «
Les auditeurs admis à suivre les sessions nationales ou régionales ainsi que les participants aux autres formations organisées par l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice au titre de l'année 2020-2021 poursuivent leur formation au sein du service à compétence nationale dénommé « Institut des hautes études du ministère de l'intérieur » au titre de la même année.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Versions
Fait le 16 décembre 2020.
Emmanuel Macron Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Jean Castex
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire
Le ministre de l'intérieur, Gérald Darmanin
Le ministre des outre-mer, Sébastien Lecornu
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, Frédérique Vidal
La ministre de la transformation et de la fonction publiques, Amélie de Montchalin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt