Article 1
Au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 20 mars 2012 susvisé, les mots : « de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice, » sont supprimés.
Décret n° 2020-1592 du 16 décembre 2020 tirant les conséquences de la dissolution de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice
NOR : PRMD2030133D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/16/PRMD2030133D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/16/2020-1592/jo/article_1
Texte n°4