Article 23
Le titre « Energie et climat » de l'annexe du décret susvisé du 19 décembre 1997 est complété par les lignes suivantes :
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Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale
54 | Décision de répartition des aides en sous-programmes | Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale | Ministre chargé de l'énergie |
55 | Décision d'attribution ou de refus d'une subvention au titre des sous-programmes de renforcement des réseaux, d'extension des réseaux, d'enfouissement ou de pose en façade des réseaux pour raison d'ordre esthétique et de sécurisation des réseaux | Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale | Ministre chargé de l'énergie |
56 | Décisions d'attribution ou de refus d'une subvention au titre des sous-programmes du programme spécial ou des sous-programmes d'enfouissement de réseaux pour les communes traversées par de nouvelles lignes aériennes à très haute tension et de renforcement anticipé de départs de réseaux endommagés par des intempéries du programme principal | Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale | Ministre chargé de l'énergie |
57 | Décisions relatives à un versement prévisionnel de trésorerie, à un acompte afférent à une subvention ou au solde du paiement d'une subvention | Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale | Ministre chargé de l'énergie |
58 | Décisions constatant la caducité de la subvention en cas de non-engagement des travaux dans un délai n'excédant pas la fin de l'année suivant l'année de dotation | Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale | Ministre chargé de l'énergie |
59 | Décision demandant le reversement d'une subvention ou prolongeant le délai de fin d'exécution des travaux | Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale | Ministre chargé de l'énergie |
60 | Décisions habilitant les agents chargés du contrôle | Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale | Ministre chargé de l'énergie |
61 | Décision demandant le remboursement de tout ou partie d'une subvention versée | Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale | Ministre chargé de l'énergie |