Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale

Version INITIALE

NOR : TRER2001266D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/10/TRER2001266D/jo/article_16

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/10/2020-1561/jo/article_16

Texte n°1

Article 16


Le ministre chargé de l'énergie assure le suivi de la réalisation des projets de travaux et vérifie que leurs caractéristiques sont conformes aux états prévisionnels mentionnés à l'article 7 et aux demandes de subvention telles régies par l'article 10 du présent décret.
En vue de veiller à l'efficacité de l'utilisation des aides, il met en place, après avis du conseil à l'électrification rurale, un dispositif d'évaluation des projets réalisés. Il établit chaque année un rapport d'évaluation de l'efficacité des aides, comprenant un bilan de l'exercice écoulé, qui est présenté au conseil à l'électrification rurale.