Article 22
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2021. Toutefois, les articles 2 et 20 entrent en vigueur le lendemain du jour de sa publication au Journal officiel de la République française.
République
Française
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NOR : TRER2001266D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/10/TRER2001266D/jo/article_22
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/10/2020-1561/jo/article_22
Texte n°1
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2021. Toutefois, les articles 2 et 20 entrent en vigueur le lendemain du jour de sa publication au Journal officiel de la République française.
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