Article 22
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2021. Toutefois, les articles 2 et 20 entrent en vigueur le lendemain du jour de sa publication au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale
NOR : TRER2001266D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/10/TRER2001266D/jo/article_22
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/10/2020-1561/jo/article_22
Texte n°1