Les aides à l'électrification rurale dont peuvent bénéficier les autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité sont réparties en deux programmes annuels :
1° Un programme principal comportant les aides mentionnées au septième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales. Les aides financées par ce programme sont réparties, par arrêté du ministre chargé de l'énergie pris après avis du conseil à l'électrification rurale, en sous-programmes correspondant aux catégories de travaux suivantes : renforcement des réseaux, extension des réseaux, enfouissement ou pose en façade des réseaux pour raison d'ordre esthétique, sécurisation des réseaux, enfouissement de réseaux pour les communes traversées par de nouvelles lignes aériennes à très haute tension, renforcement anticipé de départs de réseaux endommagés par des intempéries ;
2° Un programme spécial comportant les aides mentionnées au neuvième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales. Les aides financées par ce programme sont réparties, par arrêté du ministre chargé de l'énergie pris après avis du conseil à l'électrification rurale, en sous-programmes correspondant aux opérations suivantes : opération de production décentralisée d'électricité renouvelable en sites isolés, opération de production à partir d'installations de proximité en zone non interconnectée, maîtrise de la demande d'électricité, opérations de transition énergétique, développement de solutions innovantes permettant une gestion plus efficace du réseau électrique.

I. - Les aides à l'électrification rurale bénéficient, sous réserve des dispositions des II et III, aux travaux ou opérations effectués sur le territoire de communes qui remplissent les conditions suivantes :
1° Leur population totale est inférieure à deux mille habitants ;
2° Elles ne sont pas comprises dans une unité urbaine, au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques, dont la population totale est supérieure à cinq mille habitants.
La population totale d'une commune ou d'une unité urbaine est appréciée au regard du dernier recensement en vigueur à la date de l'arrêté mentionné au IV.
Toutefois, le préfet peut, à la demande d'une autorité organisatrice du réseau public de distribution d'électricité et après avis du ou des gestionnaires de réseau concernés, étendre par arrêté motivé le bénéfice des aides à des travaux effectués sur le territoire de communes dont la population totale est inférieure à cinq mille habitants, compte tenu notamment de leur isolement ou du caractère dispersé de leur habitat ou de leur densité de population.
Le préfet peut également soustraire une autorité organisatrice du réseau public de distribution d'électricité, à sa demande, du bénéfice du régime de l'aide à l'électrification rurale.
II. - Dans les départements d'outre-mer, les aides à l'électrification rurale bénéficient aux travaux ou opérations effectués sur le territoire des communes autres que celles énumérées ci-après :
1° Les Abymes, Basse-Terre, Pointe-à-Pitre et Saint-Claude pour le département de la Guadeloupe ;
2° Cayenne pour le département de la Guyane ;
3° Fort-de-France, Schœlcher et Trinité pour le département de la Martinique ;
4° Le Port, Saint-Denis et Saint-Pierre pour le département de La Réunion ;
5° Mamoudzou (uniquement les villages de Mamoudzou, M'Tsapéré, Kaweni et Cavani) pour le département de Mayotte.
Toutefois, le préfet peut, à la demande d'une autorité organisatrice du réseau public de distribution d'électricité et après avis du ou des gestionnaires de réseau concernés, étendre par arrêté motivé le bénéfice des aides à des travaux ou opérations effectués sur le territoire des communes mentionnées ci-dessus ou, pour Mayotte, effectués sur le territoire des secteurs de la commune de Mamoudzou mentionnés ci-dessus.
Le préfet peut également soustraire une autorité organisatrice du réseau public de distribution d'électricité, à sa demande, du bénéfice du régime de l'aide à l'électrification rurale.
III. - Dans les collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, les aides à l'électrification rurale bénéficient aux travaux ou opérations effectués sur le territoire de l'ensemble des communes.
IV. - Dans chaque département le préfet arrête, au plus tard le 1er décembre suivant le renouvellement général des conseils municipaux, la liste des communes relevant du régime de l'électrification rurale. Cet arrêté prend effet le 1er janvier de l'année qui suit ce renouvellement.

Les subventions sont attribuées à une autorité organisatrice du réseau public de distribution d'électricité, au titre d'un sous-programme et d'une année.
Le taux de subvention est fixé dans la limite de 80 % du coût hors taxe du projet.
Pour les sous-programmes de renforcement des réseaux, d'extension des réseaux, d'enfouissement ou de pose en façade des réseaux pour des raisons d'ordre esthétique et de sécurisation des fils nus, le taux de subvention est fixé selon un barème défini par arrêté du ministre chargé de l'énergie. Pour les autres sous-programmes, les taux de subvention sont déterminés annuellement par le ministre chargé de l'énergie en fonction, notamment, du nombre de demandes rapporté à l'enveloppe budgétaire totale affectée au sous-programme et des caractéristiques des projets.
Lorsque la subvention concerne des opérations de production décentralisée d'électricité à partir d'énergie renouvelable en sites isolés, le montant des travaux ou opérations qui font l'objet de la subvention est également plafonné selon des règles précisées par arrêté du ministre chargé de l'énergie pris après avis du conseil à l'électrification rurale.

Par dérogation aux dispositions du décret susvisé du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement, seules sont applicables, pour l'attribution et le paiement des aides à l'électrification rurale, les règles fixées par le présent titre.

Chaque année, les droits à subventions au titre du programme principal et du programme spécial sont répartis entre les différents sous-programmes par le ministre chargé de l'énergie, après avis du conseil à l'électrification rurale. Les droits à subvention d'un sous-programme doivent être soldés à la fin de la troisième année suivant l'année de leur programmation.

Le ministre chargé de l'énergie assure le suivi de la réalisation des projets de travaux et vérifie que leurs caractéristiques sont conformes aux états prévisionnels mentionnés à l'article 7 et aux demandes de subvention telles régies par l'article 10 du présent décret.
En vue de veiller à l'efficacité de l'utilisation des aides, il met en place, après avis du conseil à l'électrification rurale, un dispositif d'évaluation des projets réalisés. Il établit chaque année un rapport d'évaluation de l'efficacité des aides, comprenant un bilan de l'exercice écoulé, qui est présenté au conseil à l'électrification rurale.

Le ministre chargé de l'énergie habilite les agents chargés du contrôle à procéder aux enquêtes nécessaires auprès des bénéficiaires des aides à l'électrification rurale.
Ces agents reçoivent, à leur demande, communication des documents comptables et factures, de toute pièce ou document jugés utiles, quel qu'en soit le support, en prennent copie et recueillent les renseignements et justifications propres à l'accomplissement de leur mission. Ils peuvent demander des justifications sur l'emploi des aides.
Le ministre chargé de l'énergie peut, après avis du conseil à l'électrification rurale, demander le remboursement par une autorité organisatrice de tout ou partie des subventions versées si les travaux réalisés ne correspondent pas à l'objet de la subvention.

Les arrêtés pris par les préfets sur le fondement du IV de l'article 2 du décret susvisé du 14 janvier 2013 en vigueur à la date de publication du présent décret demeurent applicables jusqu'à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné au IV de l'article 2 du présent décret.

Dans chaque département, lorsqu'une commune est créée en application de l'article L. 2113-2 du code général des collectivités territoriales, le bénéfice antérieur des aides affectées à une partie de ce territoire reste acquis jusqu'à la date de prise d'effet de l'arrêté tel que mentionné au IV de l'article 2.
Les communes créées en application des articles L. 2113-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, demeurent éligibles aux aides attribuées à l'électrification rurale pour la partie ou les parties de leur territoire qui y étaient éligibles la veille de leur création. Toutefois, à la demande de l'autorité organisatrice et après avis du gestionnaire de réseau concerné, le préfet peut étendre à la totalité du territoire de ladite commune le bénéfice de l'aide à l'électrification rurale, dans les conditions définies au troisième alinéa du I de l'article 2 du présent décret, ou y soustraire la totalité du territoire, dans les conditions définies au quatrième alinéa du I de l'article 2 du présent décret. Cette demande ne peut être effectuée qu'à partir du lendemain du renouvellement général des conseils municipaux qui suit la création de la commune.

Le décret susvisé du 14 janvier 2013 est abrogé. Toutefois, les règles relatives aux modalités de versement des avances, acomptes et soldes des années de programmation antérieures à 2021 définies aux articles 9 à 12 et 16 à 19 de ce décret demeurent applicables à ces opérations jusqu'à leur terme.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2021. Toutefois, les articles 2 et 20 entrent en vigueur le lendemain du jour de sa publication au Journal officiel de la République française.

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.