Article 21
Les articles 13, 15, 16, 17 et 18 du même décret sont abrogés.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTA2029485D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/9/INTA2029485D/jo/article_21
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/9/2020-1545/jo/article_21
Texte n°22
Les articles 13, 15, 16, 17 et 18 du même décret sont abrogés.
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