Article 31
Le directeur central du service de santé des armées précise par circulaire ministérielle les conditions d'application du présent arrêté.
Arrêté du 4 décembre 2020 fixant au ministère de la défense l'organisation et les conditions de fonctionnement de l'exercice de la médecine de prévention au profit du personnel militaire
NOR : ARMK2034259A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/4/ARMK2034259A/jo/article_31
Texte n°21