Décret n° 2020-1485 du 1er décembre 2020 instaurant une aide en faveur des investissements pour la décarbonation de l'activité industrielle, une aide au fonctionnement pour la chaleur bas carbone industrielle et une aide au fonctionnement pour la vente de matières plastiques issues du recyclage

Version INITIALE

NOR : ECOI2031750D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/1/ECOI2031750D/jo/article_18

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/1/2020-1485/jo/article_18

Texte n°10

Décret n° 2020-1485 du 1er décembre 2020 instaurant une aide en faveur des investissements pour la décarbonation de l'activité industrielle, une aide au fonctionnement pour la chaleur bas carbone industrielle et une aide au fonctionnement pour la vente de matières plastiques issues du recyclage

Article 18


Le montant de l'aide n'excède pas les niveaux autorisés par la réglementation européenne en matière d'aide d'Etat au regard notamment du régime-cadre temporaire pour le soutien aux entreprises n° SA.56985 modifié par le régime n° SA.57299.