Article 11
Tout versement au titre de ce dispositif est conditionné à une décision de compatibilité de la Commission européenne à l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne pour la catégorie de projets concernés.
Décret n° 2020-1485 du 1er décembre 2020 instaurant une aide en faveur des investissements pour la décarbonation de l'activité industrielle, une aide au fonctionnement pour la chaleur bas carbone industrielle et une aide au fonctionnement pour la vente de matières plastiques issues du recyclage
NOR : ECOI2031750D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/1/ECOI2031750D/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/1/2020-1485/jo/article_11
Texte n°10