Article 4
L'aide mentionnée à l'article 1er n'est pas cumulable avec le dispositif de déduction exceptionnelle prévue à l'article 39 decies B du code général des impôts.
Décret n° 2020-1485 du 1er décembre 2020 instaurant une aide en faveur des investissements pour la décarbonation de l'activité industrielle, une aide au fonctionnement pour la chaleur bas carbone industrielle et une aide au fonctionnement pour la vente de matières plastiques issues du recyclage
NOR : ECOI2031750D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/1/ECOI2031750D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/1/2020-1485/jo/article_4
Texte n°10