LOI n° 2020-1473 du 30 novembre 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)

Version INITIALE

NOR : ECOX2027946L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/11/30/ECOX2027946L/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/11/30/2020-1473/jo/article_5

Texte n°1

Article 5


I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2020, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant, respectivement, aux montants de 32 996 256 317 € et de 32 838 692 697 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.
II. - Il est annulé pour 2020, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 3 458 545 065 € et de 4 157 247 883 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.