LOI n° 2020-1473 du 30 novembre 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)

Version INITIALE

NOR : ECOX2027946L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/11/30/ECOX2027946L/jo/article_snum1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/11/30/2020-1473/jo/article_snum1

JORF n°0290 du 1 décembre 2020

Texte n°1

LOI n° 2020-1473 du 30 novembre 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)

PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER (Articles 1 à 4)
- Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES (Articles 1 à 3)
- Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES (Article 4)
  - Article 4
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES (Articles 5 à 10)
- Titre Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2020. - CRÉDITS DES MISSIONS (Articles 5 à 7)
- Titre II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2020. - PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS (Articles 8 à 10)

I. - RESSOURCES AFFECTÉES
A. - Impositions et autres ressources affectées à des tiers

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