LOI n° 2020-1473 du 30 novembre 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)

NOR : ECOX2027946L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/11/30/ECOX2027946L/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/11/30/2020-1473/jo/texte
JORF n°0290 du 1 décembre 2020
Texte n° 1

Version initiale


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


  • La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2020 s'établit comme suit :


    (En points de produit intérieur brut [*])


    Exécution 2019

    Prévision pour 2020

    Solde structurel (1)

    - 2,2

    - 0,6

    Solde conjoncturel (2)

    0,2

    - 7,2

    Mesures ponctuelles et temporaires (3)

    - 1,0

    - 3,5

    Solde effectif (1 + 2 + 3)

    - 3,0

    - 11,3

    (*) Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au dixième de point le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi du solde effectif peut ne pas être égal à la somme des montants entrant dans son calcul.


      • I. - RESSOURCES AFFECTÉES
        A. - Impositions et autres ressources affectées à des tiers


      • I.-A la septième ligne de la dernière colonne du tableau constituant le second alinéa du I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le montant : « 290 000 » est remplacé par le montant : « 238 000 ».
        II.-Au XIII de l'article 26 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, les mots : «, dans sa rédaction résultant de la loi de finances pour 2019, » sont supprimés.


      • B. - Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux


      • Pour l'année 2020, par dérogation au premier alinéa du II de l'article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, le produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction est affecté au compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » dans la limite de 355 millions d'euros.
        Ce produit est affecté successivement à hauteur de 316 millions d'euros à la première section « Contrôle automatisé », puis à hauteur de 39 millions d'euros à la deuxième section « Circulation et stationnement routiers ».


      • Au d du 1° du I de l'article 5 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, le montant : « 6 276 900 000 € » est remplacé par le montant : « 6 753 735 508 € ».


      • I. - Pour 2020, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants :


        (En millions d'euros [*])


        Ressources

        Charges

        Solde

        Budget général

        Recettes fiscales brutes/dépenses brutes

        31 970

        28 681

        A déduire : Remboursements et dégrèvements

        9 939

        9 939

        Recettes fiscales nettes/dépenses nettes

        22 030

        18 742

        Recettes non fiscales

        852

        Recettes totales nettes/dépenses nettes

        22 882

        18 742

        A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne

        - 316

        Montants nets pour le budget général

        23 198

        18 742

        4 456

        Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants

        Montants nets pour le budget général y compris fonds de concours

        23 198

        18 742

        Budgets annexes

        Contrôle et exploitation aériens

        62

        - 56

        118

        Publications officielles et information administrative

        - 7

        - 6

        - 1

        Totaux pour les budgets annexes

        54

        - 62

        117

        Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

        Contrôle et exploitation aériens

        Publications officielles et information administrative

        Totaux pour les budgets annexes y compris fonds de concours

        54

        - 62

        Comptes spéciaux

        Comptes d'affectation spéciale

        - 840

        26

        - 866

        Comptes de concours financiers

        - 1 731

        135

        - 1 866

        Comptes de commerce (solde)

        0

        Comptes d'opérations monétaires (solde)

        Solde pour les comptes spéciaux

        - 2 732

        Solde général

        1 840

        (*) Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.


        II. - Pour 2020 :
        1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :


        (En milliards d'euros)


        Besoin de financement

        Amortissement de la dette à moyen et long termes

        136,1

        Dont remboursement du nominal à valeur faciale

        130,5

        Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)

        5,6

        Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau

        1,7

        Amortissement des autres dettes

        0,5

        Déficit à financer

        223,3

        Autres besoins de trésorerie

        0,4

        Total

        362,0

        Ressources de financement

        Emissions de dette à moyen et long termes, nette des rachats

        260,0

        Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

        -

        Variation nette de l'encours des titres d'Etat à court terme

        53,7

        Variation des dépôts des correspondants

        15,0

        Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'Etat

        11,0

        Autres ressources de trésorerie

        22,3

        Total

        362,0


        2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année et en valeur nominale, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an est fixé à 129,5 milliards d'euros.
        III. - Pour 2020, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est porté à 1 943 201.


      • I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2020, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant, respectivement, aux montants de 32 996 256 317 € et de 32 838 692 697 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.
        II. - Il est annulé pour 2020, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 3 458 545 065 € et de 4 157 247 883 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.


      • Il est annulé pour 2020, au titre des budgets annexes, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement, s'élevant, respectivement, aux montants de 44 130 775 € et de 62 453 694 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état C annexé à la présente loi.


      • I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2020, au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant, respectivement, aux montants de 484 025 177 € et de 484 025 177 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état D annexé à la présente loi.
        II. - Il est annulé pour 2020, au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 405 964 195 € et de 457 822 402 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état D annexé à la présente loi.
        III. - Il est ouvert aux ministres, pour 2020, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant, respectivement, aux montants de 2 125 000 000 € et de 2 125 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état D annexé à la présente loi.
        IV. - Il est annulé pour 2020, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 2 256 656 650 € et de 1 990 232 268 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état D annexé à la présente loi.


      • La seconde colonne du tableau du second alinéa de l'article 101 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifiée :
        1° A la deuxième ligne, le nombre : « 1 931 959 » est remplacé par le nombre : « 1 932 052 » ;
        2° A la quatrième ligne, le nombre : « 29 799 » est remplacé par le nombre : « 29 795 » ;
        3° A la septième ligne, le nombre : « 9 593 » est remplacé par le nombre : « 9 599 » ;
        4° A la huitième ligne, le nombre : « 12 100 » est remplacé par le nombre : « 12 097 » ;
        5° A la onzième ligne, le nombre : « 13 524 » est remplacé par le nombre : « 13 534 » ;
        6° A la dix-neuvième ligne, le nombre : « 8 599 » est remplacé par le nombre : « 8 683 » ;
        7° A la dernière ligne, le nombre : « 1 943 108 » est remplacé par le nombre : « 1 943 201 ».


      • L'article 102 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
        1° Au premier alinéa, le nombre : « 402 113 » est remplacé par le nombre : « 403 329 » ;
        2° La seconde colonne du tableau constituant le second alinéa est ainsi modifiée :
        a) A la septième ligne, le nombre : « 13 882 » est remplacé par le nombre : « 13 886 » ;
        b) A la huitième ligne, le nombre : « 12 539 » est remplacé par le nombre : « 12 543 » ;
        c) A la seizième ligne, le nombre : « 15 483 » est remplacé par le nombre : « 15 477 » ;
        d) A la dix-septième ligne, le nombre : « 9 879 » est remplacé par le nombre : « 9 880 » ;
        e) A la dix-neuvième ligne, le nombre : « 2 244 » est remplacé par le nombre : « 2 237 » ;
        f) A la trente-quatrième ligne, le nombre : « 2 496 » est remplacé par le nombre : « 2 499 » ;
        g) A la trente-cinquième ligne, le nombre : « 2 496 » est remplacé par le nombre : « 2 499 » ;
        h) A la soixante-septième ligne, le nombre : « 8 027 » est remplacé par le nombre : « 8 152 » ;
        i) A la soixante-neuvième ligne, le nombre : « 7 997 » est remplacé par le nombre : « 8 122 » ;
        j) A la soixante-dixième ligne, le nombre : « 692 » est remplacé par le nombre : « 707 » ;
        k) A la soixante-douzième ligne, le nombre : « 54 » est remplacé par le nombre : « 69 » ;
        l) A la soixante-quatorzième ligne, le nombre : « 54 445 » est remplacé par le nombre : « 55 520 » ;
        m) A la soixante-quinzième ligne, le nombre : « 48 085 » est remplacé par le nombre : « 49 035 » ;
        n) A la soixante-seizième ligne, le nombre : « 6 202 » est remplacé par le nombre : « 6 327 » ;
        o) A la dernière ligne, le nombre : « 402 113 » est remplacé par le nombre : « 403 329 ».


      • I.-Le V de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
        « 3° Avances remboursables destinées à soutenir Ile-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l'épidémie de covid-19 ;
        « 4° Avances remboursables destinées à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l'épidémie de covid-19.
        « Le remboursement des avances retracées au 4° du présent V n'intervient, pour chaque bénéficiaire, qu'à compter de l'année suivant celle où le montant des recettes fiscales tirées du versement mentionné à l'article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales et des recettes tarifaires perçues au titre de l'exercice de la compétence d'autorité organisatrice de la mobilité a été égal, pour chacune de ces recettes, à la moyenne des montants perçus entre 2017 et 2019.
        « Pour l'application du neuvième alinéa du présent V, ne peuvent être prises en compte les décisions prises en matière de tarification des services de mobilité par les autorités organisatrices de la mobilité bénéficiaires, notamment en cas de baisse de tarifs ou de gratuité.
        « Sauf accord du bénéficiaire, la durée convenue pour le remboursement de l'avance ne peut être inférieure à six ans. La date limite de remboursement ne peut pas toutefois être ultérieure au 1er janvier 2031. »
        II.-La perte de recettes résultant pour l'Etat du I du présent article, en ce qu'il permet de prévoir des modalités de remboursement des avances consenties aux autorités organisatrices de la mobilité plus favorables, est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
        La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


      • ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
        ÉTAT A
        (Article 4 de la loi)
        VOIES ET MOYENS POUR 2020 RÉVISÉS
        I. - BUDGET GÉNÉRAL


        (En euros)


        Numéro
        de ligne

        Intitulé de la recette

        Révision des évaluations
        pour 2020

        1. Recettes fiscales

        11. Impôt sur le revenu

        7 285 328 794

        1101

        Impôt sur le revenu

        7 285 328 794

        12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

        366 947 545

        1201

        Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

        366 947 545

        13. Impôt sur les sociétés

        16 707 605 119

        1301

        Impôt sur les sociétés

        16 618 139 259

        1302

        Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

        89 465 860

        14. Autres impôts directs et taxes assimilées

        63 792 967

        1401

        Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu

        - 40 644 926

        1402

        Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et prélèvement sur les bons anonymes

        - 710 240 079

        1405

        Prélèvement exceptionnel de 25% sur les distributions de bénéfices

        - 1 000 000

        1406

        Impôt sur la fortune immobilière

        - 5 605 268

        1408

        Prélèvements sur les entreprises d'assurance

        15 161 260

        1410

        Cotisation minimale de taxe professionnelle

        - 14 000 000

        1411

        Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction

        - 14 166 706

        1412

        Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue

        5 844 427

        1413

        Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité

        - 24 799 940

        1416

        Taxe sur les surfaces commerciales

        - 1 972 526

        1421

        Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle

        - 1 079 624

        1427

        Prélèvements de solidarité

        823 642 809

        1430

        Taxe sur les services numériques

        21 139 675

        1498

        Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l'Etat en 2010)

        - 230 000

        1499

        Recettes diverses

        11 743 865

        15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

        - 3 896 335 022

        1501

        Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

        - 3 896 335 022

        16. Taxe sur la valeur ajoutée

        10 934 804 550

        1601

        Taxe sur la valeur ajoutée

        10 934 804 550

        17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

        507 597 576

        1701

        Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices

        - 36 072 130

        1702

        Mutations à titre onéreux de fonds de commerce

        7 084 127

        1703

        Mutations à titre onéreux de meubles corporels

        - 700 000

        1704

        Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers

        910 000

        1705

        Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)

        - 139 817 293

        1706

        Mutations à titre gratuit par décès

        1 092 805 326

        1707

        Contribution de sécurité immobilière

        120 317 088

        1711

        Autres conventions et actes civils

        - 67 508 087

        1713

        Taxe de publicité foncière

        66 596 135

        1714

        Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurances et assimilés à raison des contrats d'assurances en cas de décès

        22 990 839

        1716

        Recettes diverses et pénalités

        - 62 016 708

        1721

        Timbre unique

        - 125 344 816

        1726

        Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certifications d'immatriculation des véhicules

        - 3 000 000

        1753

        Autres taxes intérieures

        594 061

        1754

        Autres droits et recettes accessoires

        - 172 409

        1755

        Amendes et confiscations

        481 148

        1756

        Taxe générale sur les activités polluantes

        - 23 088 950

        1761

        Taxe et droits de consommation sur les tabacs

        - 346 954

        1768

        Taxe spéciale sur certains véhicules routiers

        - 18 896 347

        1769

        Autres droits et recettes à différents titres

        - 405 826

        1774

        Taxe spéciale sur la publicité télévisée

        - 2 008 946

        1776

        Redevances sanitaires d'abattage et de découpage

        - 1 456 868

        1777

        Taxe sur certaines dépenses de publicité

        - 1 574 641

        1782

        Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées

        - 1 331 051

        1785

        Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)

        - 247 084 861

        1786

        Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos

        - 86 291 587

        1788

        Prélèvement sur les paris sportifs

        - 22 285 777

        1789

        Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne

        9 058 103

        1797

        Taxe sur les transactions financières

        219 000 000

        1799

        Autres taxes

        - 192 836 000

        2. Recettes non fiscales

        21. Dividendes et recettes assimilées

        124 295 333

        2110

        Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières

        286 890 000

        2111

        Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés

        - 264 204 444

        2116

        Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers

        5 680 000

        2199

        Autres dividendes et recettes assimilées

        95 929 777

        22. Produits du domaine de l'Etat

        239 450 039

        2201

        Revenus du domaine public non militaire

        36 000 000

        2202

        Autres revenus du domaine public

        - 2 000 000

        2203

        Revenus du domaine privé

        58 950 039

        2204

        Redevances d'usage des fréquences radioélectriques

        146 500 000

        23. Produits de la vente de biens et services

        221 830 417

        2301

        Remboursement par l'Union européenne des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget

        - 61 169 583

        2399

        Autres recettes diverses

        283 000 000

        24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières

        - 647 146 097

        2401

        Intérêts des prêts à des banques et à des Etats étrangers

        - 37 675 806

        2402

        Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social

        24 459 790

        2403

        Intérêts des avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics

        2 042 958

        2409

        Intérêts des autres prêts et avances

        - 24 000 000

        2411

        Avances remboursables sous conditions consenties à l'aviation civile

        - 50 000 000

        2412

        Autres avances remboursables sous conditions

        126 961

        2499

        Autres remboursements d'avances, de prêts et d'autres créances immobilisées

        - 562 100 000

        25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

        576 445 338

        2501

        Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers

        4 939 836

        2502

        Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence

        537 000 000

        2503

        Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes

        23 004 502

        2505

        Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires

        11 501 000

        26. Divers

        336 728 340

        2602

        Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur

        77 000 000

        2604

        Divers produits de la rémunération de la garantie de l'Etat

        500 210 351

        2611

        Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires

        - 196 271 381

        2620

        Récupération d'indus

        - 35 000 000

        2622

        Divers versements de l'Union européenne

        554 829

        2623

        Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits

        - 9 765 459

        3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat

        31. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales

        - 576 654 999

        3103

        Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs

        - 688 056

        3107

        Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale

        - 178 642 943

        3141

        Soutien exceptionnel de l'Etat au profit des collectivités du bloc communal confrontées à des pertes de recettes fiscales et domaniales du fait de la crise sanitaire

        - 367 924 000

        3142

        Soutien exceptionnel de l'Etat au profit des régions d'outre-mer confrontées à des pertes de recettes d'octroi de mer et de taxe spéciale de consommation du fait de la crise sanitaire

        - 23 500 000

        3143

        Soutien exceptionnel de l'Etat au profit de la collectivité de Corse confrontée à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire

        - 300 000

        3144

        Soutien exceptionnel de l'Etat au profit de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Wallis-et-Futuna confrontées à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire

        - 5 600 000

        32. Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne

        261 000 000

        3201

        Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget de l'Union européenne

        261 000 000


        RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL


        (En euros)


        Numéro de ligne

        Intitulé de la recette

        Révision des évaluations
        pour 2020

        1. Recettes fiscales

        31 969 741 529

        11

        Impôt sur le revenu

        7 285 328 794

        12

        Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

        366 947 545

        13

        Impôt sur les sociétés

        16 707 605 119

        14

        Autres impôts directs et taxes assimilées

        63 792 967

        15

        Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

        - 3 896 335 022

        16

        Taxe sur la valeur ajoutée

        10 934 804 550

        17

        Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

        507 597 576

        2. Recettes non fiscales

        851 603 370

        21

        Dividendes et recettes assimilées

        124 295 333

        22

        Produits du domaine de l'Etat

        239 450 039

        23

        Produits de la vente de biens et services

        221 830 417

        24

        Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières

        - 647 146 097

        25

        Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

        576 445 338

        26

        Divers

        336 728 340

        3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat

        - 315 654 999

        31

        Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales

        - 576 654 999

        32

        Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne

        261 000 000

        Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3)

        33 136 999 898


        II. - BUDGETS ANNEXES


        (En euros)


        Numéro de ligne

        Intitulé de la recette

        Révision des évaluations
        pour 2020

        Contrôle et exploitation aériens

        7010

        Ventes de produits fabriqués et marchandises

        - 477 646

        7061

        Redevances de route

        - 217 329

        7062

        Redevance océanique

        1 680 104

        7063

        Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole

        14 990 000

        7064

        Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l'outre-mer

        3 330 000

        7067

        Redevances de surveillance et de certification

        - 2 147 604

        7068

        Prestations de service

        - 909 800

        7080

        Autres recettes d'exploitation

        - 1 364 700

        7500

        Autres produits de gestion courante

        - 68 235

        7501

        Taxe de l'aviation civile

        - 51 659 840

        7502

        Frais d'assiette et recouvrement sur taxes perçues pour le compte de tiers

        1 374 645

        7600

        Produits financiers

        - 326 012

        7781

        Produits exceptionnels hors cessions

        - 1 137 250

        7782

        Produit de cession des immobilisations affectées à la dette (art. 61 de la loi de finances pour 2011)

        - 1 516 333

        9900

        Autres recettes en capital

        100 000 000

        Total des recettes

        61 550 000

        Publications officielles et information administrative

        A701

        Ventes de produits

        - 7 300 000

        Total des recettes

        - 7 300 000


        III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE


        (En euros)


        Numéro
        de ligne

        Intitulé de la recette

        Révision des évaluations
        pour 2020

        Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

        - 410 397 158

        Section : Contrôle automatisé

        - 23 950 000

        01

        Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé

        - 23 950 000

        Section : Circulation et stationnement routiers

        - 386 447 158

        03

        Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé

        - 131 000 000

        04

        Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation

        - 255 447 158

        Développement agricole et rural

        4 000 000

        01

        Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitations agricoles

        4 000 000

        Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat

        - 40 000 000

        01

        Produits des cessions immobilières

        - 40 000 000

        Participations financières de l'Etat

        - 542 488 700

        01

        Produit des cessions, par l'Etat, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement

        - 563 488 700

        03

        Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation

        10 000 000

        05

        Remboursements de créances liées à d'autres investissements, de l'Etat, de nature patrimoniale

        11 000 000

        Pensions

        - 297 776 104

        Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité

        - 336 668 605

        01

        Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension

        - 89 116 094

        02

        Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension

        - 68 860

        03

        Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

        - 12 812 609

        04

        Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

        - 2 594 004

        05

        Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

        - 2 191 776

        06

        Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom

        4 099 059

        07

        Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension

        - 5 243 689

        08

        Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC

        - 21 000 000

        09

        Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d'études

        - 731 693

        10

        Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité

        - 1 098 168

        11

        Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l'Etat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité

        - 791 579

        12

        Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste

        - 3 868 890

        14

        Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes

        - 41 387

        21

        Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)

        - 140 925 742

        22

        Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)

        - 192 771

        23

        Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

        82 099 118

        24

        Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

        - 710 921

        25

        Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

        3 906 031

        26

        Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom

        28 045 376

        27

        Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension

        17 971 512

        28

        Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC

        - 24 000 000

        32

        Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste

        - 8 564 580

        33

        Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d'invalidité

        - 251 772

        34

        Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes

        39 410 302

        41

        Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension

        - 20 933 271

        42

        Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension

        - 31 688

        43

        Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

        - 32 189

        44

        Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

        - 1 025

        45

        Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

        - 704 327

        47

        Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension

        - 2 636 565

        49

        Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d'études

        - 184 898

        51

        Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension

        - 283 649 818

        52

        Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension

        - 348 963

        53

        Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

        535 849

        54

        Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

        501 574

        55

        Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

        - 1 037 422

        57

        Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension

        6 598 278

        61

        Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales : transfert au titre de l'article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010

        - 9 000 000

        63

        Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils

        - 43 000

        65

        Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires

        113 700 000

        67

        Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils

        - 3 177 525

        68

        Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires

        - 1 522 476

        69

        Autres recettes diverses

        3 971 998

        Section : Ouvriers des établissements industriels de l'Etat

        2 237 556

        71

        Cotisations salariales et patronales

        39 299 080

        72

        Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat et au Fonds des rentes d'accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires

        - 37 839 599

        73

        Compensations inter-régimes généralisée et spécifique

        1 000 000

        74

        Recettes diverses

        106 916

        75

        Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives

        - 328 841

        Section : Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions

        36 654 945

        81

        Financement de la retraite du combattant : participation du budget général

        29 351 492

        82

        Financement de la retraite du combattant : autres moyens

        348 509

        83

        Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : participation du budget général

        3

        85

        Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général

        7

        86

        Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens

        - 10

        87

        Financement des pensions militaires d'invalidité : participation du budget général

        7 033 671

        88

        Financement des pensions militaires d'invalidité : autres moyens

        258 659

        89

        Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : participation du budget général

        - 16 839

        90

        Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : autres moyens

        16 839

        91

        Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général

        197 342

        92

        Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général

        - 5 728

        93

        Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : participation du budget général

        - 509 000

        94

        Financement des pensions de l'ORTF : participation du budget général

        - 20 000

        Transition énergétique

        446 835 508

        04

        Fraction de la taxe intérieure sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes

        476 835 508

        06

        Revenus tirés de la mise aux enchères des garanties d'origine

        - 30 000 000

        Total

        - 839 826 454


        IV. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS


        (En euros)


        Numéro de ligne

        Intitulé de la recette

        Révision des évaluations
        pour 2020

        Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics

        19 036 040

        03

        Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics

        34 736 040

        04

        Remboursement des avances octroyées à des services de l'Etat

        - 15 700 000

        07

        Remboursement des avances octroyées à Ile-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19

        0

        08

        Remboursement des avances octroyées aux autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19

        0

        Avances aux collectivités territoriales

        - 2 264 624 631

        Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

        - 2 264 624 631

        05

        Recettes

        - 2 264 624 631

        Prêts à des Etats étrangers

        - 38 522 165

        Section : Prêts à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France

        - 3 742 028

        01

        Remboursement des prêts accordés à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France

        - 3 742 028

        Section : Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France

        - 38 729 863

        02

        Remboursement de prêts du Trésor

        - 38 729 863

        Section : Prêts aux Etats membres de la zone euro

        3 949 726

        04

        Remboursement des prêts consentis aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro

        3 949 726

        Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

        552 998 023

        Section : Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat

        - 1 977

        04

        Avances aux agents de l'Etat à l'étranger pour la prise en location d'un logement

        - 1 977

        Section : Prêts pour le développement économique et social

        553 000 000

        06

        Prêts pour le développement économique et social

        53 000 000

        09

        Prêts aux petites et moyennes entreprises

        500 000 000

        Total

        - 1 731 112 733


        ÉTAT B
        (Article 5 de la loi)
        RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2020 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL
        BUDGET GÉNÉRAL


        (En euros)


        Mission/Programme

        Autorisations
        d'engagement
        supplémentaires
        ouvertes

        Crédits
        de paiement
        supplémentaires
        ouverts

        Autorisations
        d'engagement
        annulées

        Crédits
        de paiement
        annulés

        Action et transformation publiques

        39 961 028

        323 542 740

        Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants

        162 431 058

        Fonds pour la transformation de l'action publique

        8 294 132

        127 944 786

        dont titre 2

        8 294 132

        8 294 132

        Fonds d'accompagnement interministériel Ressources humaines

        31 666 896

        31 666 896

        dont titre 2

        28 823 746

        28 823 746

        Fonds pour l'accélération du financement des start-up d'Etat

        1 500 000

        Action extérieure de l'Etat

        5 608 082

        5 608 082

        15 151 960

        15 611 044

        Action de la France en Europe et dans le monde

        5 608 082

        5 608 082

        dont titre 2

        5 608 082

        5 608 082

        Diplomatie culturelle et d'influence

        2 915 266

        2 915 266

        dont titre 2

        2 915 266

        2 915 266

        Français à l'étranger et affaires consulaires

        12 236 694

        12 695 778

        dont titre 2

        2 876 623

        2 876 623

        Administration générale et territoriale de l'Etat

        42 895 603

        40 071 240

        Administration territoriale de l'Etat

        30 449 848

        25 183 672

        dont titre 2

        9 255 438

        9 255 438

        Vie politique, cultuelle et associative

        103 911

        103 911

        dont titre 2

        103 911

        103 911

        Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

        12 341 844

        14 783 657

        dont titre 2

        3 788 687

        3 788 687

        Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

        25 804 936

        50 000 000

        27 187 905

        34 138 370

        Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture

        25 804 936

        50 000 000

        Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

        22 679 794

        25 049 415

        dont titre 2

        6 054 283

        6 054 283

        Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

        4 508 111

        9 088 955

        dont titre 2

        4 508 111

        4 508 111

        Aide publique au développement

        41 393 842

        412 696 556

        2 058 266

        Aide économique et financière au développement

        410 638 290

        Solidarité à l'égard des pays en développement

        41 393 842

        2 058 266

        2 058 266

        dont titre 2

        2 058 266

        2 058 266

        Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

        36 100 000

        36 100 000

        5 711 262

        5 749 961

        Liens entre la Nation et son armée

        2 521 493

        2 542 857

        Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

        36 100 000

        36 100 000

        Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

        3 189 769

        3 207 104

        Cohésion des territoires

        2 104 608 291

        2 103 987 932

        10 506 786

        21 635 632

        Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

        249 858 878

        249 238 519

        Aide à l'accès au logement

        1 854 749 413

        1 854 749 413

        Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

        9 000 000

        19 099 807

        Interventions territoriales de l'Etat

        1 412 428

        1 441 467

        Politique de la ville

        94 358

        1 094 358

        dont titre 2

        94 358

        94 358

        Conseil et contrôle de l'Etat

        6 664 168

        7 397 508

        Conseil d'Etat et autres juridictions administratives

        3 579 381

        4 312 721

        dont titre 2

        3 352 362

        3 352 362

        Conseil économique, social et environnemental

        3 084 787

        3 084 787

        dont titre 2

        256 561

        256 561

        Crédits non répartis

        1 026 807 092

        1 026 807 092

        Provision relative aux rémunérations publiques

        10 007 092

        10 007 092

        dont titre 2

        10 007 092

        10 007 092

        Dépenses accidentelles et imprévisibles

        1 016 800 000

        1 016 800 000

        Culture

        25 000 000

        25 000 000

        20 282 906

        20 044 134

        Création

        25 000 000

        25 000 000

        Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

        20 282 906

        20 044 134

        dont titre 2

        6 719 876

        6 719 876

        Défense

        35 980 771

        200 278 048

        35 980 771

        200 278 048

        Environnement et prospective de la politique de défense

        28 321 909

        Préparation et emploi des forces

        164 297 277

        35 980 771

        Soutien de la politique de la défense

        35 980 771

        35 980 771

        47 577 283

        dont titre 2

        35 980 771

        35 980 771

        Equipement des forces

        124 378 856

        Direction de l'action du Gouvernement

        8 982 299

        7 751 370

        13 684 322

        Coordination du travail gouvernemental

        8 982 299

        4 980 286

        10 896 489

        dont titre 2

        4 980 286

        4 980 286

        Protection des droits et libertés

        2 771 084

        2 787 833

        dont titre 2

        1 550 000

        1 550 000

        Ecologie, développement et mobilité durables

        68 028 406

        357 335 157

        134 383 525

        258 790 288

        Infrastructures et services de transports

        21 846 204

        20 430 155

        Affaires maritimes

        19 246 125

        19 196 925

        Paysages, eau et biodiversité

        162 169

        410 169

        Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie

        11 600 371

        11 600 371

        Prévention des risques

        21 593 214

        17 600 355

        dont titre 2

        240 608

        240 608

        Energie, climat et après-mines

        84 297 190

        211 320 832

        Service public de l'énergie

        15 335 706

        306 107 706

        Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

        18 530 952

        19 658 932

        dont titre 2

        14 092 917

        14 092 917

        Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'Etat (crédits évaluatifs)

        9 800 000

        9 800 000

        Economie

        166 785 318

        144 270 250

        1 497 120

        351 794 839

        Développement des entreprises et régulations

        151 547 159

        144 032 091

        Plan “France Très haut débit”

        348 367 510

        Statistiques et études économiques

        1 497 120

        3 427 329

        dont titre 2

        1 497 120

        1 497 120

        Stratégie économique et fiscale

        15 238 159

        238 159

        dont titre 2

        238 159

        238 159

        Engagements financiers de l'Etat

        504 277 854

        511 273 783

        Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs)

        320 000 000

        320 000 000

        Appels en garantie de l'Etat (crédits évaluatifs)

        159 837 000

        159 837 000

        Epargne

        24 440 854

        24 440 854

        Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque

        6 995 929

        Enseignement scolaire

        174 220 579

        174 220 579

        222 584 435

        229 250 224

        Enseignement scolaire public du premier degré

        58 691 333

        58 691 333

        2 764 043

        3 133 827

        dont titre 2

        58 691 333

        58 691 333

        Enseignement scolaire public du second degré

        85 066 295

        85 838 578

        dont titre 2

        68 761 217

        68 761 217

        Vie de l'élève

        36 360 297

        36 360 297

        49 212 882

        50 189 459

        dont titre 2

        36 360 297

        36 360 297

        Enseignement privé du premier et du second degrés

        71 788 949

        71 788 949

        dont titre 2

        70 779 896

        70 779 896

        Soutien de la politique de l'éducation nationale

        72 074 578

        76 621 723

        dont titre 2

        71 570 309

        71 570 309

        Enseignement technique agricole

        7 380 000

        7 380 000

        13 466 637

        13 466 637

        dont titre 2

        13 466 637

        13 466 637

        Gestion des finances publiques et des ressources humaines

        115 094 098

        183 708 215

        Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local

        57 169 152

        99 758 191

        dont titre 2

        28 963 787

        28 963 787

        Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

        36 925 320

        35 171 980

        dont titre 2

        4 285 868

        4 285 868

        Facilitation et sécurisation des échanges

        16 087 611

        41 924 367

        dont titre 2

        16 087 611

        16 087 611

        Fonction publique

        4 912 015

        6 853 677

        dont titre 2

        1 450

        1 450

        Immigration, asile et intégration

        34 987 320

        41 880 223

        34 987 320

        41 880 223

        Immigration et asile

        34 987 320

        41 880 223

        Intégration et accès à la nationalité française

        34 987 320

        41 880 223

        Investissements d'avenir

        15 000 000

        85 000 000

        15 000 000

        85 000 000

        Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche

        15 000 000

        85 000 000

        Accélération de la modernisation des entreprises

        85 000 000

        15 000 000

        Justice

        18 840 839

        18 840 839

        150 934 598

        159 882 306

        Justice judiciaire

        34 992 959

        22 394 600

        dont titre 2

        642 964

        642 964

        Administration pénitentiaire

        18 031 384

        18 031 384

        70 340 212

        75 701 671

        dont titre 2

        18 031 384

        18 031 384

        Protection judiciaire de la jeunesse

        809 455

        809 455

        15 744 430

        14 297 515

        dont titre 2

        809 455

        809 455

        Accès au droit et à la justice

        20 241 149

        21 220 517

        Conduite et pilotage de la politique de la justice

        9 314 519

        26 009 034

        dont titre 2

        1 035 095

        1 035 095

        Conseil supérieur de la magistrature

        301 329

        258 969

        dont titre 2

        173 978

        173 978

        Médias, livre et industries culturelles

        100 477 915

        101 190 265

        Livre et industries culturelles

        100 477 915

        101 190 265

        Outre-mer

        65 498 397

        127 318 936

        Emploi outre-mer

        43 215 668

        52 318 936

        dont titre 2

        562 569

        562 569

        Conditions de vie outre-mer

        22 282 729

        75 000 000

        Plan d'urgence face à la crise sanitaire

        17 210 000 000

        17 210 000 000

        Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

        2 100 000 000

        2 100 000 000

        Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

        10 810 000 000

        10 810 000 000

        Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire

        4 300 000 000

        4 300 000 000

        Recherche et enseignement supérieur

        39 943 365

        39 885 365

        348 425 018

        335 551 146

        Formations supérieures et recherche universitaire

        51 015 347

        59 918 960

        dont titre 2

        9 483 713

        9 483 713

        Vie étudiante

        39 943 365

        39 885 365

        Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

        46 087 148

        39 512 031

        Recherche spatiale

        147 134 992

        147 134 992

        Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables

        19 400 415

        19 412 415

        Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

        36 307 441

        21 175 619

        dont titre 2

        1 213 489

        1 213 489

        Recherche duale (civile et militaire)

        35 507 237

        35 507 237

        Recherche culturelle et culture scientifique

        2 385 006

        2 357 226

        Enseignement supérieur et recherche agricoles

        10 587 432

        10 532 666

        dont titre 2

        4 109 727

        4 109 727

        Régimes sociaux et de retraite

        4 421 622

        4 421 622

        Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

        577 881

        577 881

        Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers

        3 843 741

        3 843 741

        Relations avec les collectivités territoriales

        280 000 000

        260 000 000

        Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

        260 000 000

        240 000 000

        Concours spécifiques et administration

        20 000 000

        20 000 000

        Remboursements et dégrèvements

        9 939 455 375

        9 939 455 375

        Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)

        9 434 902 859

        9 434 902 859

        Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)

        504 552 516

        504 552 516

        Santé

        8 769 062

        8 769 062

        31 633 359

        32 315 606

        Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

        31 633 359

        32 315 606

        dont titre 2

        990 721

        990 721

        Protection maladie

        8 769 062

        8 769 062

        Sécurités

        21 200 000

        41 750 000

        151 316 379

        90 939 769

        Police nationale

        78 011 318

        49 767 453

        dont titre 2

        49 767 453

        49 767 453

        Gendarmerie nationale

        20 550 000

        70 505 415

        38 386 470

        dont titre 2

        38 386 470

        38 386 470

        Sécurité et éducation routières

        1 717 490

        1 703 690

        Sécurité civile

        21 200 000

        21 200 000

        1 082 156

        1 082 156

        dont titre 2

        1 082 156

        1 082 156

        Solidarité, insertion et égalité des chances

        1 646 265 550

        1 637 241 709

        7 009 738

        7 009 738

        Inclusion sociale et protection des personnes

        1 100 073 155

        1 099 062 651

        9 738

        9 738

        dont titre 2

        9 738

        9 738

        Handicap et dépendance

        526 890 310

        526 890 310

        Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

        19 302 085

        11 288 748

        7 000 000

        7 000 000

        dont titre 2

        7 000 000

        7 000 000

        Sport, jeunesse et vie associative

        5 000 000

        5 000 000

        Jeunesse et vie associative

        5 000 000

        5 000 000

        Travail et emploi

        1 025 198 209

        311 485 969

        19 884 195

        27 092 831

        Accès et retour à l'emploi

        13 961 896

        17 184 907

        Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

        1 021 726 241

        308 014 001

        Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

        3 425 011

        4 665 887

        Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

        3 471 968

        3 471 968

        2 497 288

        5 242 037

        dont titre 2

        3 471 968

        3 471 968

        Total

        32 996 256 317

        32 838 692 697

        3 458 545 065

        4 157 247 883


        ÉTAT C
        (Article 6 de la loi)
        RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2020 ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES BUDGETS ANNEXES
        BUDGETS ANNEXES


        (En euros)


        Mission/Programme

        Autorisations
        d'engagement
        supplémentaires
        ouvertes

        Crédits
        de paiement
        supplémentaires
        ouverts

        Autorisations
        d'engagement
        annulées

        Crédits
        de paiement
        annulés

        Contrôle et exploitation aériens

        36 936 009

        55 958 928

        Soutien aux prestations de l'aviation civile

        21 142 030

        21 142 030

        Dont charges de personnel

        21 142 030

        21 142 030

        Navigation aérienne

        11 381 035

        30 853 955

        Transports aériens, surveillance et certification

        4 412 944

        3 962 943

        Publications officielles et information administrative

        7 194 766

        6 494 766

        Edition et diffusion

        700 000

        Pilotage et ressources humaines

        6 494 766

        6 494 766

        Dont charges de personnel

        1 284 766

        1 284 766

        Total

        44 130 775

        62 453 694


        ÉTAT D
        (Article 7 de la loi)
        RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2020 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX
        I. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE


        (En euros)


        Mission/Programme

        Autorisations
        d'engagement
        supplémentaires
        ouvertes

        Crédits
        de paiement
        supplémentaires
        ouverts

        Autorisations
        d'engagement
        annulées

        Crédits
        de paiement
        annulés

        Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

        391 447 161

        410 527 160

        Structures et dispositifs de sécurité routière

        5 000 000

        24 080 000

        Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières

        206 386 997

        206 386 996

        Désendettement de l'Etat

        180 060 164

        180 060 164

        Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat

        32 144 673

        Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat

        32 144 673

        Pensions

        37 189 669

        37 189 669

        Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions

        37 189 669

        37 189 669

        Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs

        14 517 034

        15 150 569

        Exploitation des services nationaux de transport conventionnés

        14 517 034

        15 150 569

        Transition énergétique

        446 835 508

        446 835 508

        Soutien à la transition énergétique

        446 835 508

        446 835 508

        Total

        484 025 177

        484 025 177

        405 964 195

        457 822 402


        II. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS


        (En euros)


        Mission/Programme

        Autorisations
        d'engagement
        supplémentaires
        ouvertes

        Crédits
        de paiement
        supplémentaires
        ouverts

        Autorisations
        d'engagement
        annulées

        Crédits
        de paiement
        annulés

        Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics

        2 125 000 000

        2 125 000 000

        Avances à des services de l'Etat

        200 000 000

        200 000 000

        Avances remboursables destinées à soutenir Ile-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19

        1 175 000 000

        1 175 000 000

        Avances remboursables destinées à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19

        750 000 000

        750 000 000

        Avances aux collectivités territoriales

        1 500 000 000

        1 500 000 000

        Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d'autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l'épidémie de covid-19

        1 500 000 000

        1 500 000 000

        Prêts à des Etats étrangers

        656 656 650

        423 432 268

        Prêts du Trésor à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France

        478 600 000

        68 075 618

        Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France

        178 056 650

        178 056 650

        Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers

        177 300 000

        Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

        100 000 000

        66 800 000

        Prêts et avances pour le développement du commerce avec l'Iran

        100 000 000

        Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle

        66 800 000

        Total

        2 125 000 000

        2 125 000 000

        2 256 656 650

        1 990 232 268


Fait à Paris, le 30 novembre 2020.


Emmanuel Macron
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Jean Castex


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2020-1473.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 3522 ;
Rapport de M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 3531 ;
Discussion et adoption le 10 novembre 2020 (TA n° 497).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 122 (2020-2021) ;
Rapport de M. Jean-François Husson, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 124 (2020-2021) ;
Discussion et adoption le 16 novembre 2020 (TA n° 21, 2020-2021).
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 3550 ;
Rapport de M. Laurent Saint-Martin, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3576 ;
Discussion et adoption le 23 novembre 2020 (TA n° 503).
Sénat :
Rapport de M. Jean-François Husson, au nom de la commission mixte paritaire, n° 135 (2020-2021) ;
Texte de la commission n° 136 (2020-2021) ;
Discussion et adoption le 24 novembre 2020 (TA n° 25, 2020-2021).

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 450,5 Ko
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