Article 11
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Arrêté du 20 novembre 2020 fixant la liste des pièces à fournir par les ressortissants britanniques et les membres de leur famille pour la délivrance de la carte de séjour ou du document de circulation portant la mention « Accord de retrait du Royaume-Uni de l'UE »
NOR : INTV2029220A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/11/20/INTV2029220A/jo/article_11
Texte n°58