Arrêté du 20 novembre 2020 fixant la liste des pièces à fournir par les ressortissants britanniques et les membres de leur famille pour la délivrance de la carte de séjour ou du document de circulation portant la mention « Accord de retrait du Royaume-Uni de l'UE »

Version INITIALE

NOR : INTV2029220A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/11/20/INTV2029220A/jo/article_10

Texte n°58

Article 10


Le ressortissant britannique qui sollicite un document de circulation relevant de l'article 26 du décret n° 2020-1417 du 19 novembre 2020 susvisé produit à l'appui de sa demande les pièces suivantes :


- un passeport en cours de validité ;
- une photographie de face, tête nue, de format 3,5 × 4,5 cm, récente et parfaitement ressemblante ;
- une attestation d'emploi ou une preuve attestant d'une activité non salariée sur le territoire français.