Décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives notamment à la procédure civile et à la procédure d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions

Version INITIALE

NOR : JUSC2025012D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/27/JUSC2025012D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/27/2020-1452/jo/article_10

Texte n°14

Article 10


Le décret du 10 août 2011 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 3, les mots : « juge du tribunal judiciaire » sont remplacés par les mots : « juge des contentieux de la protection » ;
2° L'article 7 est ainsi modifié :
a) Aux deuxième et troisième alinéas, le mot : « tribunal » est remplacé par les mots : « juge des contentieux de la protection » ;
b) Au cinquième alinéa, le mot : « tribunal » est remplacé par le mot : « juge ».