Décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives notamment à la procédure civile et à la procédure d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions

Version INITIALE

NOR : JUSC2025012D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/27/JUSC2025012D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/27/2020-1452/jo/article_5

Texte n°14

Décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives notamment à la procédure civile et à la procédure d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions

Article 5


Au II de l'article 55 du décret du 11 décembre 2019 susvisé, les mots : « des articles 3 » sont remplacés par les mots : « de l'article 3 ».