Ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique

NOR : TFPF2013339R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/11/25/TFPF2013339R/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/11/25/2020-1447/jo/article_8
JORF n°0286 du 26 novembre 2020
Texte n° 47
Version initiale
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Article 8


Pour le fonctionnaire dont la maladie liée à une infection au SARS-CoV2 est reconnue imputable au service, le congé pour invalidité temporaire imputable au service, l'allocation temporaire d'invalidité et la rente viagère d'invalidité prennent effet, nonobstant toute disposition contraire, à compter de la date de la première constatation médicale de cette maladie.

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