Article 4
Au I de l'article 21 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, les mots : « de maladie » sont remplacés par les mots : « pour raison de santé ».
République
Française
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NOR : TFPF2013339R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/11/25/TFPF2013339R/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/11/25/2020-1447/jo/article_4
Texte n°47
Au I de l'article 21 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, les mots : « de maladie » sont remplacés par les mots : « pour raison de santé ».
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