Article 2
La période d'ouverture des droits mentionnés à l'article 1er est fixée du 1er septembre 2020 au 31 août 2023.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TREK2025260A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/22/TREK2025260A/jo/article_2
Texte n°9
La période d'ouverture des droits mentionnés à l'article 1er est fixée du 1er septembre 2020 au 31 août 2023.
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