Arrêté du 22 octobre 2020 désignant l'opération de restructuration de service ouvrant droit au versement de la prime de restructuration de service (PRS) et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint (AAMC), du complément indemnitaire d'accompagnement (CIA) et de l'indemnité de départ volontaire (IDV) au sein de la direction interdépartementale des routes (DIR) Est et de la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement (DREAL) Grand Est, dans le cadre de la mise en œuvre de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace

NOR : TREK2025260A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/22/TREK2025260A/jo/texte
JORF n°0280 du 19 novembre 2020
Texte n° 9
ChronoLégi
Version initiale


La ministre de la transition écologique,
Vu la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace ;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié instituant une indemnité de départ volontaire ;
Vu le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 modifié relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les modalités de détermination du montant de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 en cas de restructuration de service ;
Vu l'avis de la ministre de la transformation et de la fonction publiques en date du 24 août 2020 ;
Vu l'avis du comité technique de la DIR Est dans sa séance du 14 septembre 2020 ;
Vu l'avis du comité technique de la DREAL Grand Est dans sa séance du 5 octobre 2020,
Arrête :


  • L'opération de restructuration de service suivante ouvre respectivement droit, dans les conditions prévues par les décrets des 19 mai 2014 et 17 avril 2008 susvisés, au bénéfice du complément indemnitaire d'accompagnement, de la prime de restructuration de service, de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint et de l'indemnité de départ volontaire : transfert des services ou parties de service de la direction interdépartementale des routes (DIR) Est et de la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement (DREAL) Grand Est qui participent à l'exercice des compétences de l'Etat en matière d'entretien, d'exploitation, d'investissement et d'ingénierie des routes et autoroutes non concédées, classées dans le domaine public routier national et situées dans les départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, à la Collectivité européenne d'Alsace et à l'Eurométropole de Strasbourg.


  • La période d'ouverture des droits mentionnés à l'article 1er est fixée du 1er septembre 2020 au 31 août 2023.


  • La secrétaire générale du ministère de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 octobre 2020.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
J. Clément

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