Article 2
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 17 novembre 2020 portant délégation de signature (haut-commissariat au plan)
NOR : PRMX2031195D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/17/PRMX2031195D/jo/article_2
Texte n°1