Décret du 17 novembre 2020 portant délégation de signature (haut-commissariat au plan)

Version INITIALE

NOR : PRMX2031195D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/17/PRMX2031195D/jo/article_1

Texte n°1

Article 1


Délégation est donnée à M. Eric THIERS, conseiller d'Etat, secrétaire général du haut-commissariat au plan, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre et dans la limite de ses attributions, tous actes, instructions, circulaires et décisions, à l'exclusion des décrets.