Délégation est donnée à M. Eric THIERS, conseiller d'Etat, secrétaire général du haut-commissariat au plan, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre et dans la limite de ses attributions, tous actes, instructions, circulaires et décisions, à l'exclusion des décrets.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.