Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-1395 du 18 novembre 2020 dispensant d'obligation de compatibilité avec les schémas régionaux des carrières les décisions d'exploitation de carrières justifiées par les besoins de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris

NOR : TREL2027985P
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2020/11/19/TREL2027985P/jo/texte
JORF n°0280 du 19 novembre 2020
Texte n° 2
Version initiale

  • Monsieur le Président de la République,
    La présente ordonnance est prise sur le fondement de l'habilitation donnée au Gouvernement par l'article 11 de la loi n° 2019-803 du 29 juillet 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet.
    Le chantier de restauration de la cathédrale Notre-Dame doit être approvisionné en pierres de construction, en remplacement de celles disparues ou trop endommagées pour pouvoir être réemployées. Celles-ci doivent être compatibles du point de vue esthétique, physico-mécanique et chimique avec les pierres d'origine. Les carrières d'origine ne sont plus exploitées et des solutions de substitution sont à l'étude. L'alimentation du chantier pourrait nécessiter soit l'extension ou la réouverture d'une carrière existante, soit l'ouverture d'une nouvelle carrière.
    L'article 1er déroge à l'obligation de compatibilité de l'autorisation environnementale requise pour l'ouverture, la réouverture ou l'extension d'une carrière avec les schémas régionaux des carrières. Cette dérogation vise à faciliter la délivrance dans les meilleurs délais des autorisations d'exploitation de carrières nécessaires pour approvisionner le chantier de restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris.
    Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
    Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.

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