Décret n° 2020-1361 du 7 novembre 2020 instaurant une aide en faveur des investissements de décarbonation des outils de production industrielle

Version INITIALE

NOR : ECOI2025977D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/7/ECOI2025977D/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/7/2020-1361/jo/article_12

Texte n°8

Article 12


Les contrôles mentionnés à l'Article 11 peuvent donner lieu à une modification ou une annulation de la décision d'attribution et, le cas échéant, à des recouvrements de tout ou partie de la subvention indûment versée.