Article 12
Les contrôles mentionnés à l'Article 11 peuvent donner lieu à une modification ou une annulation de la décision d'attribution et, le cas échéant, à des recouvrements de tout ou partie de la subvention indûment versée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOI2025977D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/7/ECOI2025977D/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/7/2020-1361/jo/article_12
Texte n°8
Les contrôles mentionnés à l'Article 11 peuvent donner lieu à une modification ou une annulation de la décision d'attribution et, le cas échéant, à des recouvrements de tout ou partie de la subvention indûment versée.
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